Jean-Louis Destans
Question N° 20073 au Ministère des affaires sociales (retirée)

Question soumise le 5 mars 2013

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M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des cotisants de l'ancien fond de retraite complémentaire de la fonction publique (Le Cref devenu Corem). En effet suite à la faillite de le MRFP (depuis repris par l'UMR) et de son Cref (devenu Corem) les cotisants furent informés en 2000 que les allocations dues seraient finalement réduites d'environ 17 % et que l'engagement d'indexation ne serait pas respecté. Quant aux adhérents qui avaient décidé de quitter le Cref, ils ne se sont vus proposer qu'un remboursement très partiel de leurs cotisations. En réponse à cette situation, un comité de défense des adhérents au Cref s'est pourvu en justice et a obtenu par décision de la Cour administrative d'appel de Paris que l'État, dont la faute lourde a été reconnue, indemnise les plaignants à hauteur de 20 % du préjudice subi. La décision du Conseil d'État de déclarer non admis le recours introduit par l'État le 29 avril 2011 a rendu cette décision définitive. Aujourd'hui encore, des milliers de fonctionnaires attendent de percevoir les indemnisations auxquelles ils ont légitimement droit. Il lui demande donc de préciser l'état d'avancement de la procédure d'indemnisation des anciens adhérents du Cref.

Retirée le 0 0000 (retrait à l'initiative de l'auteur)