Yves Nicolin
Question N° 20080 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 5 mars 2013
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les demandes du CIDE (Comité d'information et de défense des souscripteurs du CREF) représentant des fonctionnaires qui doivent être indemnisés au titre de faute lourde de l'État quant à la faillite de la MRFP (Mutuelle de retraite de la fonction publique). Pour rappel, la MRFP promettait à ses adhérents des retraites complémentaires substantielles indexées sur les traitements de la fonction publique, avec caution de l'État. Les cotisants ont été informés en 2000 que les allocations promises seraient réduites d'environ 17 % et que l'engagement d'indexation ne serait pas respecté. Au 1er janvier 2013, la perte de pouvoir d'achat des compléments retraite dépasse largement 30 % de ce qui était promis à la souscription. La cour administrative d'appel de Paris, saisie pour les deux premières listes d'une centaine de cas, a retenu la faute lourde de l'État constituée par le défaut de surveillance et prévu en conséquence une indemnisation de 20 % des cotisants et allocataires. De nombreux autres cotisants et allocataires (600 adhérents au Comité d'information et de défense des souscripteurs du CREF [CIDS]) attendent de voir fixée par la justice administrative l'indemnisation résultant de la faute lourde de l'État. Parmi eux, les allocataires et cotisants qui ne peuvent produire les deux courriers du CREF de 2001 déterminant la baisse des allocations promises, justificatifs exigés pour l'indemnisation. Des duplicata de ces documents existent à l'UMR qui ne semble pas être coopérative aux demandes des allocataires de les leur fournir. Les membres du CIDS déplorent que les décisions du Conseil d'État soient ralenties dans leur application au reste des allocataires et cotisants concernés. Dans ce cadre qu'est-ce qu'elle propose pour que les allocataires et cotisants concernés soient indemnisés dans des délais raisonnables et que la jurisprudence du Conseil d'État soit appliquée à l'ensemble des personnes concernées ? D'autre part, il demande si elle va entendre la voix des représentants du CIDE qui demandent une rencontre avec ses services afin de pouvoir éclaircir le dossier.
Réponse émise le 2 juillet 2013
La caisse complémentaire de retraite de la fonction publique (CREF), créée en 1949, était gérée par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'Education nationale (UNMRIFEN-FP), dite MRFP (Mutuelle Retraite de la Fonction Publique). Elle fonctionnait, à l'origine, selon le principe d'une adhésion individuelle et facultative de ses membres. Les deux tiers de la pension étaient assurés en répartition par la caisse de répartition, le tiers restant prenait la forme d'une allocation viagère provenant d'une caisse fonctionnant en capitalisation. Par décision du 30 octobre 2000, l'assemblée générale de la MRFP a décidé une baisse, dès le début de l'année 2001, de 25 % de la valeur de service des points acquis en répartition. Cela s'est traduit, pour les allocataires, par une baisse de 16,7 % de leurs avantages, dès lors que le segment en répartition, seul concerné par la baisse de la valeur de service, représentait deux tiers du produit total. Par la suite, l'assemblée générale a décidé le 8 décembre 2001, la conversion du régime du CREF en un régime en points entièrement provisionné (le COREM) faisant disparaître le régime par répartition. Cette transformation avait pour objet une mise en conformité avec le nouveau code de la mutualité (régime de branches 20 et 26). Dans le cadre de cette phase de novation du régime, un droit d'option a été ouvert aux requérants pour permettre aux adhérents qui le souhaiteraient de quitter le régime moyennant le remboursement de leurs cotisations affecté de pénalités. Dès la novation du produit, la MRFP a été mise en liquidation et son portefeuille a été transféré à une nouvelle union de mutuelles dénommée UMR. Depuis 2002, date de l'ouverture de sa liquidation amiable, la MRFP n'exerce plus d'activité d'assurance. A la suite de ces décisions, des adhérents (cotisants, allocataires ou « démissionnaires ») ont engagé des recours en indemnisation devant les juridictions civiles et administratives. Concernant les contentieux administratifs, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a, par arrêt du 14 juin 2010, condamné l'Etat à indemniser quelque 700 requérants souscripteurs du produit CREF. Le Conseil d'Etat a confirmé cette condamnation le 23 mars 2011 mais a renvoyé, pour une partie des anciens adhérents, à la CAA le soin de déterminer leur indemnité. La CAA ne s'est pas encore prononcée sur ce second volet. Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un nouveau recours collectif, a confirmé, le 14 mai 2013, la condamnation de l'Etat pour tardivité dans le déclenchement du contrôle sur la MRFP. S'agissant du contentieux judiciaire, la cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 29 avril 2011, condamné la MRFP à indemniser plus de 4 400 anciens adhérents du CREF au titre de sa responsabilité contractuelle, à hauteur d'une somme globale de 5,5 millions d'euros.
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