Marc Goua
Question N° 20100 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 5 mars 2013
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la diminution du montant des restitutions pour l'exportation de viande de volaille vers certains pays tiers de 50 % suite à une décision de la Commission européenne en date du 17 janvier 2013. Cette décision a été prise alors que le groupe Doux est en redressement judiciaire depuis le 1er juin 2012. Le solde des échanges de volailles est excédentaire depuis des années, notamment en raison des exportations vers les pays tiers qui ne cessent de progresser. Le dynamisme de la filière avicole permet de maintenir de nombreux emplois dans un contexte particulièrement difficile pour les agriculteurs français. Elle représente également un débouché pour plus de 1,5 million de tonnes de céréales françaises. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre afin que la diminution du montant des restitutions pour l'exportation n'affecte pas la filière avicole.
Réponse émise le 9 avril 2013
Après consultation du comité de gestion du 17 janvier 2013, la Commission européenne a pris la décision, qui relève de sa compétence, de diminuer le montant unitaire des aides à l'exportation de volaille, qui est passé de 217 à 108,5 euros par tonne et ce, malgré l'intervention de la France et en dépit de l'opposition d'autres États membres. Ce montant unitaire avait déjà subi une première baisse, passant de 325 à 217 euros par tonne, le 18 octobre 2012. Les prochaines fixations trimestrielles, d'avril, de juillet et d'octobre 2013 seront donc cruciales pour la filière grand export, et toute la filière volaille dans son ensemble. Les deux baisses consécutives d'octobre 2012 et de janvier 2013 impactent fortement la compétitivité des groupes dédiés à l'export. Cette filière représente 3 500 à 4 000 emplois en France, dont 700 éleveurs. La France conteste les arguments économiques mis en avant par la Commission pour justifier sa décision et le Gouvernement français continuera à se battre pour éviter toute nouvelle baisse à court terme. La Commission s'appuie de son côté sur l'hostilité d'une majorité d'États membres au mécanisme des restitutions à l'exportation. Au-delà de la question des restitutions, la filière volaille doit poursuivre sa mutation économique et écologique, pour consolider les emplois et en créer de nouveaux. Elle pourra compter sur l'appui déterminé des ministres chargés de l'agriculture et de l'agroalimentaire. A cet égard, M. Alain Berger, délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agroindustrie, s'est vu confier la mission d'établir un plan de sauvegarde de la filière, en prenant en compte tous les maillons de la filière (de la production à la transformation) et visant notamment la reconquête du marché intérieur. Ce plan sera présenté mi-avril à la filière.
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