Yves Censi
Question N° 20104 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 5 mars 2013
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la possibilité de mettre en place un contrat d'avenir en faveur des détaillants en carburants. En effet, l'écart de prix ne cesse de se creuser entre la grande distribution et les acheteurs fermes-indépendants dont les marges sont pourtant de plus en plus faibles. Les artisans détaillants en carburants doivent faire face à des contraintes financières de plus en plus lourdes, aggravées actuellement par des contraintes de mise aux normes environnementales avant le 1er janvier 2014. Un rapport de l'IGS de novembre 2012 sur «les prix, les marges et la consommation des carburants» estime à 1 600 le nombre de stations-service menacées de fermeture au 31 décembre 2013 si aucune mesure n'est adoptée en faveur des détaillants en carburants du réseau traditionnel. Les conséquences de ces fermetures massives d'établissements seraient désastreuses en termes de maillage territorial de l'offre en carburants avec des répercussions tant pour les usagers que pour la vie économique et sociale de territoires entiers. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager de mettre en place un contrat d'avenir entre l'État et les représentants de la profession permettant d'engager des mesures pérennes concertées et répondre efficacement aux difficultés des professionnels et à l'augmentation des prix pénalisant les usagers.
Réponse émise le 23 avril 2013
Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service confrontées aux coûts des mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation dans le cadre de la poursuite ou la cessation de leur activité. Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC) a été créé en 1991 à l'initiative des pouvoirs publics. Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées pour les mises en conformité en regard de la protection de l'environnement et les fermetures définitives des points de vente. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission « Économie », traite toutes les demandes qui lui sont transmises. En 2011, dernière année pour laquelle les comptes sont disponibles, 1 075 dossiers ont été examinés pour un montant d'aides total s'élevant à 5,5 millions d'euros dont 4 millions d'euros d'aides à l'environnement et la sécurité. Enfin, la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a commandé une étude sur le maillage du territoire français en stations-service. Les résultats de cette étude seront rendus prochainement et permettront de disposer d'une analyse plus fine sur la situation des stations-service notamment indépendantes, qui permettra de guider l'action du Gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.