William Dumas
Question N° 20107 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 5 mars 2013
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes quant à la pérennité du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Ce dispositif a permis d'une part de démultiplier les travaux en économie d'énergie, participant ainsi aux objectifs fixés par le paquet climat-énergie adopté au Parlement européen en décembre 2008 et d'autre part, de générer une activité économique dans les territoires. Pour les professionnels impliqués dans les différentes filières, la suspension de ce dispositif a donc pour impact une diminution du nombre de chantiers de rénovation énergétique et une mise en danger des emplois. Aussi, il lui demande sa position sur l'avenir de ce dispositif.
Réponse émise le 16 avril 2013
A l'occasion de l'inauguration du salon des énergies renouvelables à Lyon le 19 février 2013, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a annoncé le lancement de la phase préparatoire à la troisième période des certificats d'économie d'énergie (CEE) qui doit démarrer le 1er janvier 2014. Cette troisième période affichera un objectif plus ambitieux, en ligne avec les engagements de la France en termes d'efficacité et de sobriété énergétiques, notamment dans le cadre de la directive efficacité énergétique. Elle devra aussi permettre d'améliorer le dispositif existant, notamment pour rendre le système des CEE plus efficace et plus simple. Les CEE constituent en effet un levier majeur de financement des investissements d'efficacité énergétique. La ministre a donc engagé la phase de préparation, sur la base de la concertation menée en 2012 auprès des acteurs des CEE et de la synthèse élaborée par les services du ministère qui est soumise à consultation publique jusqu'au 15 avril 2013. Ces travaux vont également être versés au débat national sur la transition énergétique. La ministre a également indiqué que sur sa proposition le Premier Ministre a saisi la Cour des Comptes pour qu'elle procède, d'ici fin avril 2013, à une évaluation de l'efficience, de l'efficacité et de la gouvernance du dispositif des CEE en vue d'en améliorer le fonctionnement. Les conclusions de l'ensemble de ces démarches et les caractéristiques précises de la troisième période seront fixées ainsi avant la fin du premier semestre 2013. Le dispositif des CEE repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux principaux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid et fioul domestique). Entre 2006 et 2013, ce dispositif a permis, grâce aux opérations auxquelles il a contribué, des économies équivalentes à près de 400 TWh, soit environ 80 % d'une année de consommation électrique en France.
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