Jean-Luc Bleunven
Question N° 20112 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 5 mars 2013
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les freins au développement de la filière éolienne terrestre en France en général et au Finistère en particulier. En effet, ces éoliennes répondant aux enjeux actuels, peuvent éviter au maximum les gaz à effet de serre. Cependant, le département du Finistère est l'un de ceux qui disposent du plus fort potentiel en la matière, 181,50 MW sur 259,45 y ont été annulés ou refusés, en raison d'acceptation sociétale, et aussi de l'entrée en vigueur d'instructions de plus en plus complexes et draconiennes (ZDE, classement ICPE...). Face à ce constat, autoriser le rachat de l'éolien domestique sur l'ensemble du territoire national et augmenter le montant du tarif de rachat réglementé afin de permettre un retour sur l'investissement seraient nécessaires. Une telle opération pourrait se révéler particulièrement adaptée à la réalité de la Bretagne en vue de développer la production énergétique régionale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son intention en la matière.
Réponse émise le 9 décembre 2014
La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif des énergies renouvelables. La compétitivité de l'éolien terrestre fait que la priorité doit être donnée à son développement pour l'atteinte des objectifs européens et nationaux de production d'énergie renouvelable. Le Gouvernement y est particulièrement attaché. La programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité fixe un objectif de 19 000 MW d'énergie éolienne terrestre à l'horizon 2020. S'il est important que l'ensemble des potentiels impacts positifs ou négatifs des parcs éoliens soient examinés avant autorisation, il est nécessaire que cet examen ne soit pas conduit au travers de procédures redondantes et fragiles. Ainsi dans une volonté de consolidation et de stabilisation du cadre juridique applicable aux éoliennes terrestres, le Gouvernement a mis en oeuvre des mesures de simplifications, dont la suppression des ZDE, dans le cadre de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, adoptée par le Parlement. Le Gouvernement s'est également engagé dans une démarche de sécurisation et de simplification forte afin de réduire les coûts et les délais administratifs pour les entreprises. Dans cette optique, il a mis en place par l'ordonnance n° 2014-355 et le décret n° 2014-450 les dispositions relatives à l'expérimentation d'une autorisation unique délivrée par le préfet de département et qui concerne les parcs éoliens terrestres soumis à autorisation au titre de la procédure des installations classées pour la protection de l'environnement, dans plusieurs régions expérimentatrices, dont la région Bretagne. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissante verte prévoit d'étendre cette expérimentation à toutes les régions et introduit des simplifications en zone littorale. Enfin, le tarif d'achat de l'électricité produite a été validé par la Commission européenne, ce qui sécurise le cadre de financement des projets. Il n'apparait cependant nullement nécessaire de relever le niveau de ce tarif d'achat.
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