Yves Censi
Question N° 20123 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 5 mars 2013
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés des artisans détaillants en carburants relatives à la mise aux normes environnementales à laquelle ils doivent faire face. En effet, les stations soumises au régime de la déclaration au titre de la législation sur les Installations classées doivent être équipées de cuves de stockage à double enveloppe et de nouvelles canalisations avant le 1er janvier 2014. Pour réaliser ces travaux, la détaillants en carburants peuvent solliciter une aide financière auprès du Comité professionnel de la distribution en carburants (CPDC). Or le budget du CPDC est passé de 2006 à 2012 de plus de 10 millions d'euros par an à 3,55 millions. Aussi, le CPDC n'a plus les moyens de faire face aux demandes des professionnels. À la mi-septembre 2012, 2 347 dossiers étaient en attente de décisions dont 1 010 relatives à la mise aux normes des cuves, pour un montant total de 17 millions d'euros. Compte tenu des délais d'attente de l'ordre de trois ans en moyenne, 1 600 entreprises n'auront d'autre choix que de fermer leur activité au 31 décembre 2013. Aussi, face à cette situation, il lui demande bien vouloir envisager de reporter les échéances de mises aux normes environnementales sur trois ans, comme le préconise d'ailleurs le rapport de l'IGS sur "les prix, les marges et la consommation de carburant", afin de laisser aux professionnels les plus vulnérables le temps de faire leur travaux.
Réponse émise le 23 avril 2013
Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service confrontées aux coûts des mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation dans le cadre de la poursuite ou la cessation de leur activité. Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC) a été créé en 1991 à l'initiative des pouvoirs publics. Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées pour les mises en conformité en regard de la protection de l'environnement et les fermetures définitives des points de vente. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission « Économie », traite toutes les demandes qui lui sont transmises. En 2011, dernière année pour laquelle les comptes sont disponibles, 1 075 dossiers ont été examinés pour un montant d'aides total s'élevant à 5,5 millions d'euros dont 4 millions d'euros d'aides à l'environnement et la sécurité. Enfin, la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a commandé une étude sur le maillage du territoire français en stations-service. Les résultats de cette étude seront rendus prochainement et permettront de disposer d'une analyse plus fine sur la situation des stations-service notamment indépendantes, qui permettra de guider l'action du Gouvernement.
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