Véronique Besse
Question N° 20124 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 5 mars 2013
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante des artisans détaillants de carburants. Les stations-service doivent faire face au durcissement des règles environnementales qui exige des investissements importants qu'elles ne peuvent supporter financièrement. Au 1er janvier 2014, les stations soumises au régime de la déclaration au titre de la législation sur les installations classées, doivent être équipées de cuves de stockage à double enveloppe et de nouvelles canalisations. Pour réaliser ces travaux, les détaillants en carburant déposent une demande d'aide au Comité professionnel de la distribution en carburants (CDPC). Or, sur les mises aux normes environnementales, le CDPC n'a plus les moyens de répondre aux demandes des professionnels. À la mi-septembre 2012, 2 347 dossiers étaient en attente de décision. Selon un rapport de l'inspection générale des finances (IGF), ces dossiers représenteraient un montant d'aides de 17 millions d'euros, dont 9 millions pour les seules aides environnementales. Compte tenu des délais d'attente qui sont en moyenne de trois ans, 1 600 entreprises vont fermer leur activité carburant ou fermer totalement au 31 décembre 2013. En conséquence, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour reporter les échéances de mises aux normes environnementales sur trois ans, afin de laisser aux professionnels les plus vulnérables le temps de réaliser leurs travaux comme le préconise le rapport de l'IGF sur « les prix, les marges et la consommation des carburants ».
Réponse émise le 23 avril 2013
Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service confrontées aux coûts des mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation dans le cadre de la poursuite ou la cessation de leur activité. Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC) a été créé en 1991 à l'initiative des pouvoirs publics. Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées pour les mises en conformité en regard de la protection de l'environnement et les fermetures définitives des points de vente. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission « Économie », traite toutes les demandes qui lui sont transmises. En 2011, dernière année pour laquelle les comptes sont disponibles, 1 075 dossiers ont été examinés pour un montant d'aides total s'élevant à 5,5 millions d'euros dont 4 millions d'euros d'aides à l'environnement et la sécurité. Enfin, la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a commandé une étude sur le maillage du territoire français en stations-service. Les résultats de cette étude seront rendus prochainement et permettront de disposer d'une analyse plus fine sur la situation des stations-service notamment indépendantes, qui permettra de guider l'action du Gouvernement.
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