Jean-Patrick Gille
Question N° 20140 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 5 mars 2013
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les interrogations des personnels de la Mission générale d'insertion de l'éducation nationale. En effet, leur spécialité CAPES-CAPLP coordination pédagogique et ingénierie de formation n'est pas retenue pour les concours réservés ouverts dans le cadre du décret du 28 décembre 2012 portant ouverture de recrutements réservés au sein du ministère de l'éducation nationale. Créée en 1982, la Mission générale d'insertion est spécifiquement chargée de prévenir les ruptures scolaires. Attachés à la priorité gouvernementale de lutte contre le décrochage scolaire, les personnels souhaitent créer les conditions de l'existence d'un corps des certifiés en coordination pédagogique et ingénierie de formation, avec les mêmes garanties statutaires que pour les autres disciplines. Aussi il souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ces propositions.
Réponse émise le 6 août 2013
La lutte contre le décrochage scolaire fait partie des priorités gouvernementales ; la mission générale d'insertion (MGI) en est un acteur essentiel puisqu'elle doit repérer, accompagner et former les jeunes de plus de 16 ans qui quittent le système éducatif sans qualification. Les personnels de la MGI doivent ainsi faire face à des missions variées et s'adapter aux publics à accompagner. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, quatre sessions de recrutements vont pouvoir être organisées jusqu'en 2016. Un recensement des agents non titulaires éligibles au dispositif dans le second degré a donc été conduit, suivi par la détermination des disciplines proposées au recrutement : les choix se sont portés sur les disciplines d'enseignement associées à des besoins pérennes dans le temps en envisageant, en lien avec les académies, les évolutions pédagogiques attendues (rénovation de filières, modifications envisagées des cartes des formations académiques...). Si toutes les disciplines ne sont pas proposées au recrutement, certains regroupements ont ainsi été anticipés afin d'assurer la possibilité d'inscription dans une discipline connexe lorsque la discipline d'origine n'est pas ouverte. Par ailleurs, un travail d'information et de conseil a été mené dans les académies auprès des personnels éligibles afin de les aider, le cas échéant, dans leur choix disciplinaire. S'agissant de recrutements réservés, la valorisation du parcours professionnel propre à chaque agent est ainsi mise en avant : par le biais de l'élaboration d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) conforme à leurs activités, notamment dans le cadre de la MGI, et par l'organisation de préparations personnalisées aux épreuves dans les académies. Les personnels non titulaires de la MGI éligibles au dispositif ont donc la possibilité de s'inscrire dans toute discipline d'enseignement de leur choix, et notamment en fonction de leur discipline ou formation d'origine. La souplesse ainsi privilégiée assurera aux lauréats de ces recrutements réservés une mobilité fonctionnelle facilitée. En effet, une fois titularisés, ils pourront poursuivre leurs missions dans le cadre de la MGI, instrument essentiel de lutte contre le décrochage, ou exercer, s'ils le souhaitent, en formation initiale sur leur discipline de recrutement, avec une formation complémentaire le cas échéant ; ce qui ne pourrait être envisagé s'ils étaient recrutés directement en coordination pédagogique et ingénierie de formation.
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