Jean-Christophe Lagarde
Question N° 20155 au Ministère de la culture
Question soumise le 5 mars 2013
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des conservatoires de France. Alors que les collectivités territoriales sont les premières concernées par la mise en œuvre de l'éducation artistique et culturelle et des enseignements spécialisés, l'État reste le garant d'une politique culturelle ambitieuse. Toutefois, le clivage persistant entre les deux ministères de l'éducation nationale et de la culture et de la communication, est préjudiciable à l'efficacité des travaux concernant la mise en œuvre d'un plan ambitieux pour l'éducation artistique et culturelle, tout comme le peu de concertation avec les responsables des établissements d'enseignement artistique au sujet de la prise en compte globale du temps de l'enfant. Face à cette situation, les conservatoires de France s'inquiètent du manque de moyens de la DGCA qui ne fait qu'éloigner encore le ministère de la culture et de la communication des nécessaires concertations avec les acteurs de terrain, alors qu'il y a nécessité d'une meilleure prise en compte de l'évolution des établissements d'enseignement artistique et des innovations qu'ils conduisent. Aussi, afin de remédier à cette situation, l'association des conservatoires de France, demande que soit créée une instance interministérielle pour mener à bien le projet d'une éducation artistique et culturelle ambitieuse et concertée, y compris avec les collectivités territoriales et que le ministère de la culture et de la communication soit doté de moyens suffisants pour soutenir et relancer les cycles d'orientation professionnelle en formation initiale, les établissements d'enseignement supérieur et le soutien aux élèves en voie de professionnalisation. De même, la définition concertée entre le ministère de la Culture et de la communication et les DRAC, d'outils et de critères d'attribution de subventions qui soient en correspondance avec les projets d'établissements et leurs mises en application afin notamment de soutenir les collectivités territoriales est largement plébiscitée par les représentants des conservatoires de France. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend prendre comme mesure afin de répondre à l'attente des conservatoires de France.
Réponse émise le 25 mars 2014
Compte tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur ses crédits, le ministère de la culture et de la communication a été contraint de réaliser une économie sur l'enveloppe dédiée aux conservatoires à rayonnement régional ou départemental qui, depuis la loi de décentralisation de 2004, n'entrent plus dans le champ de compétences obligatoires de l'État. Aussi, dans le cadre des arbitrages budgétaires 2014, conformément à ses missions, le ministère n'a pu maintenir son soutien au niveau actuel qu'aux conservatoires qui participent à un projet de pôle d'enseignement supérieur. Dans ce contexte toutefois, compte-tenu de l'implication des conservatoires dans les politiques locales d'éducation artistique et culturelle, la ministre de la culture et de la communication a décidé de maintenir une aide au fonctionnement qui sera calculée au prorata du nombre d'élèves. Par ailleurs, elle a décidé de mettre en place en 2014 un fonds national de 2 M€ destiné à accompagner les projets exemplaires des conservatoires dans ce domaine. Il sera alloué par les directions régionales des affaires culturelles au soutien des initiatives remarquables dans ce domaine. Ces crédits seront maintenus, sur ces critères, conformément à la priorité que la ministre a souhaité donner à l'éducation artistique et culturelle. Enfin, le ministère maintiendra l'allocation d'aides individuelles, en particulier pour les élèves en fin de cycle spécialisé.
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