Thierry Braillard
Question N° 20157 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 5 mars 2013

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M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles et du budget de fonctionnement du comité d'entreprise. Pour définir la masse salariale de référence afin de procéder à ce calcul, il lui demande s'il entend réglementer et choisir entre les sommes figurant dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou des sommes portées au compte 641 du plan comptable général.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)