Jérôme Guedj
Question N° 20174 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 5 mars 2013
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le paiement du loyer de l'hôpital du Sud francilien à Evry-Corbeil. Ce loyer, qui au moment de la signature du partenariat public privé (PPP) entre l'hôpital et le promoteur immobilier Eiffage devait s'élever à 29 millions d'euros annuels, a atteint 46 millions d'euros en 2012. Alors que jusqu'alors il était compensé en partie par des aides de l'État, désormais, la compensation s'impute sur l'enveloppe régionale des établissements de santé franciliens. Cette situation n'est pas tenable et fait supporter par les seuls hôpitaux publics de l'Île-de-France les erreurs d'un montage décrit dans un rapport de la chambre régionale des comptes comme une "opération juridique contraignante et aléatoire". C'est le même rapport qui évalue à 500 millions d'euros les économies qu'aurait occasionnée une maîtrise d'ouvrage publique dans la construction du site. Il souhaite savoir si, d'une part, comme les années précédentes, elle accepterait que la compensation de ce loyer exorbitant soit réalisée au niveau national et non régional et, d'autre part, si le montant de ce loyer va être renégocié avec Eiffage afin de le ramener à un niveau supportable par l'hôpital.
Réponse émise le 1er avril 2014
La situation du centre hospitalier sud francilien (CHSF) dans le département de l'Essonne fait l'objet d'une attention soutenue des services du ministère des affaires sociales et de la santé. Cet établissement public de santé est en effet dans une situation financière extrêmement préoccupante, notamment du fait d'un bâtiment surdimensionné conduisant l'hôpital, dans le cadre du bail emphytéotique hospitalier (BEH) qu'il a contracté, à supporter un loyer excédant ses capacités financières. Pour cette raison, l'établissement bénéficie d'une aide financière pérenne de 20 millions d'euros versée chaque année à l'agence régionale de santé d'Ile de France (ARSIF) par le ministère des affaires sociales et de la santé afin notamment de compenser une partie du loyer. Le CHSF bénéficie en outre de crédits ponctuels et exceptionnels pour faire face à ses tensions de trésorerie, crédits délégués, dans une large mesure, directement par le ministère. La restauration des équilibres financiers du CHSF est désormais un impératif. Pour cette raison, la ministre des affaires sociales et de la santé a, avec le ministre de l'économie et des finances, confié une mission d'accompagnement et d'appui à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'Inspection générale des finances (IGF) auprès du CHSF, afin d'apporter à l'équipe dirigeante l'aide nécessaire au suivi de ce partenariat public-privé. Au-delà de cet appui sur le BEH, le CHSF et l'ARS devront proposer une stratégie de retour à l'équilibre de l'hôpital pour améliorer l'efficience médico-économique interne de l'établissement et favoriser une nouvelle structuration de l'offre de soins dans le département de l'Essonne. Cette réorganisation doit permettre d'aboutir à une utilisation optimale des infrastructures hospitalières, au profit d'une qualité et d'une sécurité de haut niveau, ainsi que d'un accès aux soins renforcé pour l'ensemble de nos concitoyens. Cette stratégie de retour à l'équilibre sera présentée devant le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO), afin de valider la trajectoire proposée.
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