Pascale Crozon
Question N° 20183 au Ministère de la justice
Question soumise le 5 mars 2013
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant le modèle de livret de famille. En disposant que « chacun des époux bénéficie de l'usage, s'il le désire, du nom de son conjoint, en l'ajoutant ou en le substituant à son propre nom », cet arrêté permet désormais aux hommes d'utiliser le nom de leur épouse comme seul nom d'usage, dans les mêmes conditions que les femmes mariées. Toutefois, l'application de cette disposition se heurte en pratique à la méconnaissance des administrations et des logiciels informatiques, qui conduit à des incohérences entre les différents documents d'identité (utilisation d'alias, disparition du nom de famille...) Elle lui demande comment le Gouvernement entend sensibiliser les administrations et les collectivités locales à l'accueil et au traitement de ces demandes.
Réponse émise le 27 mai 2014
Si le mariage n'a jamais eu pour conséquence de modifier le nom des époux en raison du principe d'immutabilité du nom de famille, il a toutefois toujours été admis que l'épouse, à titre d'usage, puis l'époux à compter de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, puissent porter le nom de leur conjoint ou l'adjoindre à leur propre nom, dans l'ordre souhaité. Cet usage, rappelé dans les livrets de famille, a été consacré par l'article 10 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. En introduisant dans le code civil un nouvel article 225-1 du code civil posant le principe de la faculté, pour chacun des époux, de porter à titre d'usage, le nom de l'autre, le législateur a ainsi entendu reconnaître officiellement cette pratique et lui assurer une large diffusion, tout en mettant un terme aux difficultés évoquées. Par ailleurs, une circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi précitée, publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice le 31 mai 2013, permettra également de sensibiliser les administrations et les collectivités locales.
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