Vincent Feltesse
Question N° 20185 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 5 mars 2013
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des enfants majeurs de personnes ayant obtenu la nationalité française par réintégration. De nombreuses personnes sont aujourd'hui françaises par réintégration mais souffrent de l'absence de leurs enfants pour lesquels il est très difficile d'obtenir un visa pour la France. En effet, ne peuvent être réintégrées que les personnes nées françaises ayant perdu leur nationalité et leurs enfants mineurs. Dans le cas des Algériens par exemple, seules les personnes nées avant 1962 et remplissant certains critères peuvent prétendre à une réintégration. En raison de leur âge, peu d'entre elles ont des enfants mineurs. Les autres ont des enfants majeurs parfois restés en Algérie à qui il est très difficile de venir en France pour voir leurs parents ou pour s'y installer durablement. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin de permettre à ces Français de voir leurs enfants sur le territoire national.
Réponse émise le 7 janvier 2014
Lorsqu'un ressortissant algérien majeur résidant en Algérie et dont les parents (ou l'un des parents) ont été réintégrés dans la nationalité française à raison de leur naissance avant 1962, souhaite se rendre en France, il doit solliciter un visa. Pour un séjour n'excédant pas 3 mois, les demandes de visas de court séjour sont traitées conformément au Code communautaire des visas applicable à tous les pays de l'espace Schengen. Ainsi selon le droit communautaire, tout demandeur, quelle que soit sa nationalité, doit présenter à l'appui de sa demande de visa les justificatifs relatifs à l'objet et aux conditions du séjour envisagé (visite privée, visite touristique ou professionnelle). Il doit également disposer d'une assurance et de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour que pour le retour dans le pays de résidence. L'enfant majeur d'un ressortissant français qui prouve être à la charge de son parent français et qui souhaite se rendre en France pour une visite familiale peut produire, en lieu et place des justificatifs de ses revenus propres, une prise en charge de son parent français, sous réserve que ce dernier dispose lui-même de moyens financiers avérés. En outre, depuis 2007, les procédures de demandes de visas pour soins médicaux ont été allégées. Les justificatifs de ressources, d'hébergement et l'assurance voyage ne sont plus exigés, la caisse nationale d'assurances sociales en Algérie (CNAS) s'engageant à prendre en charge l'ensemble des frais occasionnés. Enfin, les visas de circulation délivrés pour une validité de 1 à 5 ans aux demandeurs justifiant de la nécessité ou de leur intention de voyager régulièrement et présentant toutes garanties, sont également en constante augmentation : 30 % en 2011 et 34 % en 2012. Au 1er janvier 2013, près de 70 000 ressortissants algériens disposaient d'un tel visa. En matière de long séjour et d'établissement, les ressortissants algériens relèvent de dispositions spécifiques contenues dans l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Il permet, comme le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), au ressortissant algérien enfant d'un Français d'obtenir un certificat de résidence de 10 ans, sous réserve qu'il ne soit pas âgé de plus de 21 ans et qu'il démontre être à la charge de son parent français. Cet accord prévoit des conditions plus favorables que le CESEDA, au regard des conditions d'entrée, de séjour et d'emploi notamment, puisqu'il ne prévoit pas explicitement que les bénéficiaires de l'accord doivent obtenir un visa de long séjour (D) pour séjourner en France plus de 90 jours, une entrée régulière suffit pour solliciter un titre de séjour. Aussi, les membres de famille de Français de nationalité algérienne et notamment les enfants jusqu'à 21 ans, bénéficient de plein droit des dispositions applicables en matière de séjour sur présentation d'un visa de court séjour. Le nombre de visas délivrés aux Algériens est en constante augmentation depuis plusieurs années :
| 2010 | 2011 | 2012 | 2011-2012 | |
|---|---|---|---|---|
| Total visas délivrés (court et long séjour) | 137 051 | 164 540 | 209 291 | + 27,20 % |
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.