Guy Delcourt
Question N° 20224 au Ministère de la famille
Question soumise le 5 mars 2013
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). Les EICCF sont indispensables à la mise en oeuvre des missions fondamentales de prévention en matière de santé sexuelle, d'information, d'orientation et d'éducation de la population sur les questions de sexualité et de conjugalité, en particulier des jeunes et des personnes en situation vulnérable. Fin 2012 plus de 270 000 euros n'avaient pas encore été versés pour cette activité à une vingtaine d'associations du planning familial, compromettant ainsi le fonctionnement d'un certain nombre d'entre elles. Leurs représentants sont d'autant plus inquiets pour l'avenir qu'il serait envisagé de confier aux caisses d'allocations familiales le versement des subventions aux EICCF à partir de 2013. En effet, une expérimentation réalisée en ce sens dans le département du Nord s'est traduite par un déficit cumulé, en 2012, de 118 760 euros par rapport à 2011 pour quatre associations de ce département. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de soutenir et garantir les crédits alloués aux EICCF.
Réponse émise le 16 avril 2013
Les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) sont indispensables à la mise en oeuvre des missions fondamentales de prévention en matière de santé sexuelle, et d'information, d'orientation et d'éducation de la population sur les questions de sexualité et de conjugalité, et en particulier des jeunes et des personnes en situation vulnérable. La loi de finances initiale pour 2012 a prévu sur l'action 1 du programme 106 les moyens nécessaires au maintien de l'engagement financier de l'Etat. La ministre des affaires sociales et de la santé a veillé à ce que cette disposition soit pleinement mise en oeuvre. Non seulement l'ensemble des crédits ont été délégués mais un message a été adressé aux préfets de région pour leur rappeler les engagements nationaux pour le financement des EICCF et leur demander d'être particulièrement attentifs à leur concrétisation sur le terrain. En particulier, la situation signalée dans les Deux-Sèvres a pu trouver un aboutissement favorable pour l'établissement d'information, de consultation et de conseil familial concerné. Pour 2013, la ministre déléguée en charge de la famille entend maintenir un engagement stable de l'Etat pour permettre le fonctionnement des EICCF.
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