Kléber Mesquida
Question N° 20240 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 5 mars 2013
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité à certains services pour les personnes en situation de handicap sur fauteuil, notamment, dans les zones rurales. Les nouvelles technologies ont parfois remplacé des services de proximité dans les territoires ruraux, notamment en matière bancaire, ou des automates, les distributeurs automatiques permettent d'effectuer des retraits d'argent au moyen d'une carte bancaire. Or les personnes en situation de handicap sur fauteuil rencontrent des difficultés d'accessibilité en raison de la trop grande hauteur des éléments permettant d'effectuer les opérations. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures pourraient être mises en place afin de sensibiliser les concepteurs de ces produits à cette question.
Réponse émise le 28 avril 2015
La réglementation relative à l'accessibilité des bâtiments, notamment des établissements recevant du public tels que les banques, est élaborée pour prendre en compte l'ensemble des handicaps. Concernant l'accessibilité des équipements tels que les distributeurs automatiques de billets, l'article 11 de l'arrêté du 8 décembre 2014 pour les établissements situés dans un cadre bâti existant fixe l'objectif que les dispositifs de commande et de service puissent être repérés, atteints et utilisés par une personne handicapée. Pour répondre à cet objectif, les équipements doivent être repérables grâce à un éclairage particulier ou un contraste visuel et les dispositifs de commande doivent être repérables par un contraste visuel et tactile. Pour en permettre l'accès par les personnes circulant en fauteuil roulant, un espace d'usage doit être situé au droit de tout équipement et des règles de hauteur doivent être respectées. La réglementation relative à l'accessibilité, révisée en fin d'année 2014, a fait au préalable l'objet d'une longue concertation avec l'ensemble des acteurs de la construction dont les associations représentant les personnes handicapées. Cette concertation, présidée par la sénatrice Claire-Lise CAMPION, a permis à chacun d'exposer ses attentes. Le rapport « Ajustement de l'environnement normatif » publié en février 2014, a recensé l'ensemble des propositions faites au cours de cette concertation, et c'est sur cette base que le Gouvernement a mis en oeuvre la modification de la réglementation relative à l'accessibilité des bâtiments. Or, lors de cette concertation, aucun échange n'a eu pour objet la modification des règles relatives à l'accès des distributeurs automatiques de billets par les personnes handicapées. Dès lors que la difficulté rencontrée persisterait sur l'accès des distributeurs automatiques, le Gouvernement pourrait examiner le problème et les pistes de solutions possibles en réunissant les représentants des personnes handicapées ainsi que les fabricants de distributeurs automatiques de billets.
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