Gérard Bapt
Question N° 20241 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 5 mars 2013
M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'application du décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 portant modification des modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'AAH. Le calcul du montant de l'AAH désormais fixé au trimestre engendre une variabilité de l'AAH différentielle et induit des contraintes au niveau de la déclaration fiscale. Obligation est désormais faite au conjoint d'une personne percevant une AAH différentielle, de ne plus déclarer les frais professionnels au réel. En effet, tout conjoint (non handicapé) dans un tel cadre se voit désormais retirer la liberté du choix de déclarer ses frais professionnels pour le calcul de son impôt et se voit appliquer automatiquement l'abattement de 10 % comme réduction forfaitaire. Cette mesure peut s'avérer très pénalisante pour un couple dont l'un des conjoints est bénéficiaire d'un 13e mois. Elle pénalise donc les personnes handicapées en activité et mariées à un actif. Au-delà, cette situation pourrait constituer une rupture du principe d'égalité devant l'impôt. Il souhaiterait connaître ses intentions pour évaluer les conséquences de cette réforme et la réviser afin de préserver une population déjà fragilisée.
Réponse émise le 18 août 2015
Depuis le 1er janvier 2011, les modalités de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ont été modifiées afin de simplifier le mécanisme d'intéressement permettant de cumuler AAH et salaire et afin de le rendre plus équitable entre les personnes handicapées, quel que soit leur taux d'incapacité permanente. Ainsi, plusieurs autres mesures favorables ont été apportées au dispositif de calcul du montant de l'AAH afin de mieux tenir compte des changements de situation ayant un impact sur le montant de l'allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Les bénéficiaires de l'AAH percevant des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail bénéficient depuis janvier 2011 d'un réexamen de leur droit à l'AAH tous les trois mois. Cela permet, grâce au remplissage d'une déclaration trimestrielle de ressources, d'ajuster de manière très réactive le montant de l'AAH en fonction des fluctuations, parfois très évolutives sur de courtes périodes, des ressources des intéressés. Or, pour concevoir un mode de calcul trimestriel de l'AAH à partir de règles de traitement des ressources qui reposent en grande partie sur le traitement par l'administration fiscale des ressources déclarées annuellement pour le calcul de l'impôt sur le revenu, il a été nécessaire d'ajuster certaines modalités, dont la possibilité de choisir, pour les revenus du conjoint (non handicapé) de l'allocataire, entre le forfait de 10 % au titre des frais professionnels ou la déclaration en euros des frais réels constatés sur une année civile. En l'espèce, l'intéressé (conjoint) n'étant pas en mesure, en cours d'année, de pouvoir se déterminer sur son intérêt à opter soit pour la déclaration de frais réels, soit pour la réduction forfaitaire de 10 %, il est apparu préférable d'intégrer automatiquement l'abattement de 10 % au titre des frais professionnels dans le mécanisme de traitement des ressources déclarées trimestriellement. Cela évite au bénéficiaire de l'AAH de procéder à un calcul complexe et de prendre un risque quant à la stratégie qu'il pourrait adopter, avec son conjoint au sein du foyer fiscal en fin d'année, à partir des montants précis des dépenses de frais professionnels. En outre, ce parti pris permet d'éviter d'éventuels indus d'AAH qui seraient constatés plusieurs mois après et qui seraient susceptibles de remettre en cause l'équilibre financier des ressources des bénéficiaires de ce minimum social. Il est à noter toutefois que, si cette mesure de simplification a pu aboutir à quelques situations complexes, mais très rares, dans leur immense majorité, les bénéficiaires de l'AAH se sont trouvés gagnants à la réforme des règles de cumul. En effet, depuis le 1er janvier 2011, la nouvelle réglementation permet aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d'activité avec l'allocation, soit jusqu'à environ 132 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance contre environ 110 % auparavant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.