Jean-Luc Drapeau
Question N° 20247 au Ministère des handicapés (retirée)
Question soumise le 5 mars 2013
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le changement de statut des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) envisagé dans l'avant-projet de loi de décentralisation. En effet, il est prévu la transformation des MDPH en un service départemental des personnes handicapées, et la suppression du Groupement d'intérêt public de ces MDPH. Ce projet aurait pour conséquence de supprimer les commissions exécutives des MDPH, privant ainsi les personnes en situation de handicap et leurs familles de leur droit de participer au fonctionnement de cette instance. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour préserver les MDPH.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.