Jean-Christophe Cambadélis
Question N° 20248 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 5 mars 2013
M. Jean-Christophe Cambadélis alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de changement de statut des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) tel qu'il est envisagé dans l'avant-projet de loi de décentralisation. L'État prévoit le transfert des MDPH et des ESAT (établissements et services d'aide par le travail) aux conseils généraux. En l'état, ce projet supprimerait les commissions exécutives des MDPH privant ainsi les personnes en situation de handicap et leurs familles de leur droit de participer au fonctionnement de cette instance. Or la garantie de la co-construction pluridisciplinaire d'un projet individualisé par et avec la personne handicapée est le fondement même de la loi du 11 février 2005. D'autre part, ce changement de statut entraînerait une inégalité de traitement des usagers d'un département à l'autre remettant alors en cause le principe même «d'égalité des chances». Compte tenu des difficultés financières des départements, il est à prévoir une dérégulation territoriale des politiques du handicap. Soucieux du service rendu aux citoyens, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de préserver tout à la fois le principe du guichet unique propre aux missions des MDPH et le statut de GIP (groupement d'intérêt public).
Réponse émise le 19 novembre 2013
Au vu des difficultés que peut parfois susciter l'actuel statut des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), groupements d'intérêt public (GIP) associant l'Etat, les conseil généraux et les associations de personnes handicapées, il a été envisagé dans le cadre de la préparation de l'acte III de la décentralisation, d'en confier la seule responsabilité aux conseils généraux. Les associations représentatives des personnes handicapées ont fait part de leurs craintes de voir la participation des usagers remise en cause par ce changement de statut, malgré le maintien en l'état des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), lesquelles prennent les décisions relatives aux droits et au parcours des personnes. Plusieurs mesures permettaient par ailleurs de garantir les fondements de la loi du 11 février 2005, telles que la revitalisation des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH) ou la création d'un comité des usagers au sein de chaque MDPH. Les fortes réserves exprimées par les associations de personnes handicapées ainsi que les difficultés juridiques et financières soulevées par la décentralisation des MDPH ont conduit le gouvernement à conserver pour ces dernières le statut de GIP. Des réflexions sur l'amélioration du mode de fonctionnement des MDPH ont été initiées dans le cadre de la préparation de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, en vue notamment d'atteindre une plus grande équité territoriale, de développer un système d'information interconnecté et de mettre à la disposition des MDPH des outils d'aide à la décision.
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