Françoise Imbert
Question N° 20249 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 5 mars 2013
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le renouvellement du comité national du Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPH-FP). En effet, le FIPH-FP qui rassemble employeurs publics, associations et organisations syndicales de la fonction publique est dans l'attente du renouvellement de son comité national, le mandat de ses membres ayant pris fin le 27 septembre 2012. Le retard pris dans cette nomination met un frein à un certain nombre de décisions très attendues, comme la mise en œuvre du plan de mise en accessibilité de l'environnement professionnel des trois fonctions publiques, la participation au pilotage des politiques d'emploi et de formation des travailleurs handicapés (mise en place des pactes territoriaux), la rénovation de la gestion des conventions employeurs et la révision du catalogue des aides. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si la nomination de ce comité est prévue, selon quels critères et dans quel délai.
Réponse émise le 28 mai 2013
Le comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, organe délibérant de l'établissement public, est composé de représentants des employeurs des trois versants de la fonction publique, de représentants des organisations syndicales représentatives au plan national et de représentants des associations de personnes handicapées. La présidence et la vice-présidence du comité sont assurées par des membres du comité choisis en son sein, à la majorité des suffrages exprimés. Les membres du comité national sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. En vue du renouvellement du comité national, dont le mandat arrivait à échéance fin septembre 2012, les organisations syndicales, le conseil national consultatif des personnes handicapées et le conseil supérieur de la fonction publique territoriale ont proposé les noms de leurs représentants. Toutefois, il a paru, lors du contreseing de l'arrêté, que la représentation des élus locaux n'était pas suffisamment représentative de la diversité des collectivités territoriales et il a été demandé de procéder à une nouvelle proposition. Cette nouvelle étape a entrainé un retard dans la publication qui, bien que regrettable, n'a pas eu d'influence sur le fonctionnement de l'établissement ni sur celui des comités locaux du fonds. L'arrêté du 28 mars 2013 portant nomination au comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique a été publié au Journal officiel de la république française du 29 mars 2013.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.