Yves Nicolin
Question N° 20266 au Ministère de l'économie
Question soumise le 5 mars 2013
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la déclaration de revenus des assistants maternels. En effet, les assistants maternels doivent désormais déclarer et soumettre à l'impôt la prestation en nature que constitue la fourniture du repas de l'enfant par les parents soit au montant forfaitaire de 4,40 € par journée soit à la valeur réelle du repas apporté par les parents. Jusqu'à présent, seules les indemnités de repas versées par l'employeur lorsqu'elles en assuraient la fourniture étaient soumises à l'impôt. Les modifications du régime des assistantes maternelles pose question : en effet, le lait maternel donné à heures régulières par les assistants maternels aux très jeunes enfants doit-il être considérés comme un repas et, si oui, combien de fois par jour doit-il l'être ? Face à ce flou juridique, les assistants maternels vont faire les repas aux enfants contre rémunération ce qui est au désavantage des parents qui ne pourront plus décider des repas fournis à leurs enfants ni les faire eux-même et donc, in fine, au désavantage des enfants gardés. Il demande ce qu'elle compte faire pour éclaircir cette nouvelle disposition juridique qui jette la profession d'assistant maternel dans l'inquiétude et pour conserver la liberté des parents quant aux repas de leurs enfants.
Réponse émise le 2 avril 2013
La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel à son domicile d'un enfant confié par ses parents pour participer à sa prise en charge et son épanouissement. La prise en charge de l'enfant s'entend notamment de la fourniture des repas qui constitue une dépense incombant normalement à l'assistant maternel. Le régime spécial d'imposition des assistants maternels prévu à l'article 80 sexies du code général des impôts (CGI) tient compte des modalités spécifiques selon lesquelles s'exerce leur activité. Conformément à cet article, ils déduisent, avant l'abattement pour frais professionnels de 10 %, une somme forfaitaire représentative des frais d'entretien et d'hébergement des enfants (qui couvre notamment les frais éventuellement engagés pour la fourniture de repas par l'assistant maternel). De manière dérogatoire, les assistants maternels ont ainsi droit à une double déduction au titre des frais professionnels. La prise en compte dans la rémunération imposable de la prestation en nature constituée par la fourniture du repas de l'enfant n'est ainsi que le corollaire de cette déduction exceptionnelle d'une somme représentative de frais liés à l'entretien et l'hébergement des enfants. Cette prise en compte dans la rémunération imposable de la prestation en nature constituée par la fourniture du repas de l'enfant s'explique également par l'impossibilité de traiter différemment les assistants maternels, selon qu'ils fournissent ou non les repas des enfants qu'ils hébergent. En effet, l'indemnité de repas versée par l'employeur, lorsqu'il ne fournit pas lui-même le repas, est également intégrée dans la rémunération imposable. En pratique, soit l'assistant maternel fournit le repas et perçoit en contrepartie une indemnité de repas imposable, soit le parent -employeur fournit le repas de l'enfant en lieu et place de l'assistant maternel et cette fourniture de repas constitue une prestation en nature imposable au même titre que l'indemnité de repas. Au total, toute remise en cause du principe de cette réintégration dans le revenu imposable des repas fournis par l'employeur ne pourrait se faire sans une révision globale de l'équilibre qui régit actuellement le régime fiscal spécifique des assistants maternels. Il est toutefois rappelé que le montant de la prestation en nature correspondant à la fourniture du repas par l'employeur peut être fixé librement par les parties dans le contrat de travail ou par un avenant à celui-ci. Il s'agit d'un montant journalier et par enfant, quel que soit le nombre de repas fourni par le parent-employeur dans une même journée. Par ailleurs, eu égard à la nature particulière de l'allaitement maternel, il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable. Enfin, pour tenir compte du fait que ces modalités d'imposition de la prestation en nature du repas fourni par le parent-employeur n'ont été officiellement rappelées aux assistants maternels qu'au début de l'année 2012, les services fiscaux, pour les années antérieures, étudieront chaque situation avec bienveillance.
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