Bernard Perrut
Question N° 20289 au Ministère du redressement productif
Question soumise le 5 mars 2013
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'inquiétude des industriels français qui lancent un cri d'alarme sur la situation de l'industrie française qui connaît une asphyxie lente, avec un taux de marge qui est tombé à 22,2 % au troisième trimestre 2012 contre 34 % en 2000, alors que pendant cette même période le taux de marge de l'Allemagne a gagné 6 points pour atteindre 34 % en 2012. Il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour remettre les entreprises françaises à égalité avec leurs concurrentes européennes.
Réponse émise le 29 octobre 2013
Plusieurs mesures ont été mises en oeuvre ou annoncées par le Gouvernement pour relancer la compétitivité des entreprises françaises. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers, notamment, des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Le CICE bénéficie à l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit leur mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.) et quel que soit leur secteur d'activité. Il équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d'une réduction d'impôt (ou via un versement du Trésor public quand l'entreprise ne paie pas d'impôt). Il s'applique dès le 1er janvier 2013 et atteindra 20 G€ par an à compter de l'exercice 2014. Cela représentera une baisse des coûts pour les entreprises d'environ 4 % en 2013, puis 6 % à partir de 2014 de la masse salariale brute pour la partie constituée de salaires inférieurs à 2,5 fois le Smic. Plus généralement, en même temps qu'il retient comme première décision la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi prévoit (décision n° 26) de stabiliser sur la durée du quinquennat cinq dispositifs fiscaux clés pour l'investissement et la vie des entreprises. Il s'agit : - des incitations aux investissements dans les PME dans le cadre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune ; - des dispositifs favorisant la détention et la transmission d'entreprises (réductions de droits de succession et d'impôt de solidarité sur la fortune, « pactes d'actionnaires ») ; - de deux régimes favorisant la recherche et l'innovation (le crédit d'impôt recherche, récemment renforcé, et les exonérations relatives aux jeunes entreprises innovantes telles qu'elles existaient avant 2011) ; - de la contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales et dans le cadre du pacte de confiance et de solidarité entre l'État et les collectivités. De plus, le Parlement a récemment adopté le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi. Ce texte, qui est la transcription fidèle de l'accord national interprofessionnel signé le 11 janvier dernier par six des huit partenaires sociaux, jette les bases d'un nouveau modèle économique et social, dans lequel la compétitivité des entreprises ne s'oppose plus à la sécurisation des parcours professionnels des salariés. Il instaure de nouveaux droits individuels et collectifs pour les salariés, facilite l'accès à l'emploi et favorise le maintien dans l'emploi. Par ailleurs, le conseil national de l'industrie, qui a succédé à la conférence nationale de l'industrie, a conduit l'élaboration de contrats de filière mis en oeuvre par les participants aux comités stratégiques de filières industrielles. Ces contrats comportent des engagements réciproques de l'État et des industriels. Ce premier volet de la politique de filières vise à : - renforcer celles qui, comme l'automobile, connaissent actuellement des mutations fortes liées à la compétition mondiale ou aux évolutions technologiques ; - maintenir et développer les filières essentielles où la France a des positions fortes comme les industries agroalimentaires, chimiques ou de la santé ; - renforcer l'avance dont dispose le pays, dans des filières telles que le nucléaire et l'aéronautique, les éco-industries ou encore le secteur de la mode et du luxe. De plus, au terme d'un an de travail conduit en lien avec le conseil national de l'industrie et en lien avec les pôles de compétitivité et les comités stratégiques de filières, le Gouvernement a engagé une réflexion stratégique destinée à déterminer les priorités de politique industrielle de la France. Les priorités retenues l'ont été au regard de trois critères : - se situer sur un marché de croissance, ou présentant des perspectives de croissance forte dans l'économie mondiale ; - se fonder essentiellement sur des technologies que la France maîtrise, sur leur diffusion dans l'économie et leur développement ainsi que sur l'industrialisation d'une offre industrielle nouvelle ; - occuper une position forte sur ce marché avec des entreprises leaders, ou disposer d'un écosystème académique, technologique, économique et industriel permettant d'y occuper une place forte. L'objectif est de construire une offre industrielle française nouvelle et compétitive, capable de gagner des parts de marché en France et à l'international et de créer ainsi des emplois nouveaux. Chacun des 34 plans sera animé par un chef de projet issu, dans la majorité des cas, du monde industriel et économique, qui devra préciser les objectifs à atteindre, les freins à surmonter, les outils à mobiliser, les financements à solliciter (notamment dans le cadre des investissements d'avenir), les éventuelles expérimentations à conduire, les partenaires à associer et le calendrier à suivre. L'ensemble des ministères et des autorités publiques concernées (BPI, CGI, opérateurs de l'État) sera associé à l'élaboration de ces plans. Enfin, la commission présidée par Anne Lauvergeon a rendu le 11 octobre 2013 au Président de la République son rapport visant à placer la France à la pointe de l'innovation. Les domaines proposés comme priorité à l'horizon 2030 sont : le stockage d'énergie, recyclage, la valorisation des richesses marines, les protéines végétales et la chimie du végétal, la médecine individualisée, l'innovation au service de la longévité et les volumes massifs de données (« big data »).
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