Philip Cordery
Question N° 2030 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 31 juillet 2012
M. Philip Cordery interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'afflux important d'étudiants français constaté chaque année en Belgique. Ces jeunes ne souhaitaient pas nécessairement développer un cursus dans l'enseignement supérieur belge, mais ils y sont souvent contraints, faute de places suffisantes en France. Ce phénomène est surtout visible dans les filières médicales, paramédicales et vétérinaires dont l'instauration de numerus clausus ou d'une sélection trop importante, en France, ne permet pas la prise en charge de tous les étudiants demandeurs. Cette situation montre bien les limites du système de quota imposé dans certaines filières en France. En effet, alors même que nous manquons de médecins, d'infirmiers, de vétérinaires dans certaines parties du pays, nous ne permettons pas à chaque jeune de faire ses preuves dans notre système éducatif. Au contraire, nous les forçons à une mobilité non choisie, au-delà de nos frontières, loin de leurs familles et de leurs proches. Au final, ces étudiants réussissent très bien dans le système belge et terminent leur cursus en obtenant un diplôme reconnu dans l'ensemble de l'Union européenne. Ces jeunes médecins, infirmiers ou aides-soignants rejoignent ensuite la France pour y exercer librement leur profession. Or cela pose évidemment le problème du coût de la formation, pris en charge par l'État belge, alors même que ces étudiants, pour la plupart, une fois diplômés, ne restent pas exercer dans le pays d'accueil. La Belgique en est venue à imposer des quotas d'admission d'étudiants non-résidents (30 %) dans de nombreuses filières médicales et paramédicales afin de ne pas pénaliser les étudiants locaux. Les Français qui souhaitent intégrer une école belge sont désormais tirés au sort. Le hasard fait désormais partie intégrante du système éducatif pour de nombreux jeunes parce que la France a décidé de ne pas les accepter dans les filières qu'ils souhaitaient. C'est indigne de notre République. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes elle va mettre en place pour pallier cette anomalie du système d'enseignement supérieur. N'est-il pas possible d'engager une réforme complète du dispositif de numerus clausus ? N'est-il pas possible d'adapter le nombre de places dans les filières sélectives aux demandes réelles du marché de l'emploi ? Il lui demande s'il n'y a pas un chantier immense à mettre en place quant aux passerelles entre les différentes filières médicales et paramédicales pour accompagner davantage les étudiants en échec dans l'une d'elles.
Réponse émise le 9 octobre 2012
La démographie des professions médicales et des pharmaciens est régulée en France par un numerus clausus à l'issue de la première année commune aux études de santé (PACES). Ce numerus clausus est défini chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et tient compte, conformément au 2° du I de l'article L631-1 du code de l'éducation, des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques et des capacités de formation des établissements. Pour la plupart des formations paramédicales, un quota fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année de formation est également prévu. Le nombre d'étudiants pouvant être admis à poursuivre des études médicales a été multiplié par deux sur une période de vingt ans. Quant au quota d'étudiants à admettre en première année de formation conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste, celui-ci a augmenté de 35 % sur une période de dix ans. De nouvelles formations en orthophonie ont été habilitées dans des régions où un manque de professionnels était identifié. Les étudiants sont sélectionnés en vertu de leurs aptitudes et de leurs capacités à poursuivre de telles formations. En effet, malgré la forte attractivité de ces filières parmi les étudiants, il n'est pas envisageable de former plus de professionnels que les besoins de santé publique ne le justifient. A l'occasion du bilan de la mise en place de la première année commune aux études de santé (PACES) réalisé à la fin de l'année 2011, l'attention des établissements a été appelée sur l'importance attachée au renforcement de la procédure d'orientation active prévue par le plan « réussir en licence ». Les étudiants qui sollicitent une inscription en PACES disposent de toutes les informations leur permettant de mieux apprécier l'adéquation entre leurs aspirations personnelles, leurs capacités et la réalité des études et du métier envisagé. A l'issue du premier semestre, les étudiants en situation d'échec ont la possibilité de se réorienter vers d'autres filières de formation et ainsi ne pas perdre une année complète de formation. Enfin, la création du contrat d'engagement de service public par le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales, qui vise à encourager les futurs médecins à s'installer dans des zones où un rééquilibrage de la densité médicale est nécessaire, témoigne de cette volonté de former suffisamment de médecins mieux répartis sur l'ensemble du territoire.
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