Pascal Cherki
Question N° 20306 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 5 mars 2013
M. Pascal Cherki interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rapport des 130 représentants du secteur de l'immobilier du « plan bâtiment durable », rendu public le 18 février 2013, concernant le financement d'une partie de la rénovation énergétique du patrimoine immobilier français. Ce rapport conseille la création d'un partenariat public/privé, afin de lever des fonds pour financer une partie des 15 milliards annuels nécessaires à la rénovation énergétique de 500 000 logements, qui est l'un des engagements du Président de la République. En conséquence, il attire son attention sur cette annonce, notamment concernant le calendrier de ce plan et son articulation avec les initiatives déjà engagées par les collectivités locales.
Réponse émise le 16 juillet 2013
Le plan bâtiment durable a publié le 18 février 2013 un rapport qui regroupe l'ensemble des propositions du groupe de travail « financements innovants de l'efficacité énergétique ». Ce groupe de travail avait pour mission d'explorer les différentes pistes de financement de la modernisation durable du parc immobilier. Plus de 130 personnes issues de la filière de l'immobilier et de l'économie ont participé à la réflexion. Est notamment mentionnée, parmi les propositions de ce rapport, la création d'un véhicule à caractère public/privé permettant le financement et le refinancement à long terme et à coût faible des opérations de rénovation énergétique. Un tel outil permettrait de débloquer des capitaux à maturité longue pour la réalisation de ces opérations qui peut nécessiter des investissements lourds. La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont confié à la Caisse des dépôts et consignations une mission de conception d'outils de financement de la rénovation énergétique des logements. L'objectif est de proposer des outils de financement pérennes à un coût maîtrisé pour les finances publiques, capables d'accroître l'incitation à réaliser des opérations d'efficacité énergétique, afin d'atteindre un rythme de rénovation de 500 000 logements par an (dont 380 000 logements privés) à l'horizon 2017, comme le prévoit le plan de rénovation de l'habitat annoncé par le Président de la République. La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie souhaitent notamment, dans le cadre de cette mission, que les modalités de financement proposées par la Caisse des dépôts et consignations s'articulent avec les initiatives locales des collectivités territoriales. Un premier rapport devrait être rendu en juin 2013.
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