Christian Bataille
Question N° 20337 au Ministère des PME (retirée)
Question soumise le 5 mars 2013
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M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation de carrière des reclassés des PTT. En effet, depuis 1993, ces fonctionnaires sont privés de déroulement et donc de revalorisation de carrière. Par arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d'État a ordonné à La Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a donc permis que soit enfin relancée la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet rétroactif. Depuis 2009, les résultats de ces promotions sont dérisoires puisqu'elles ne représentent que 2 % à 3 % de promus par an depuis 2009. Les agents encore en activité n'ont donc pas vu leur préjudice complètement réparé alors que ceux partis en retraite avant la publication du décret n'ont absolument pas bénéficié de cette mesure. De nombreux agents toujours en activité ou à la retraite demandent aujourd'hui une « reconstitution de carrière ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle envisage de prendre afin de régulariser la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de la Poste et mettre un terme à cette forme d'injustice.
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