Patrice Verchère
Question N° 20373 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 5 mars 2013
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que depuis le 16 octobre 2012 les assurés sociaux sont tenus d'accepter les médicaments génériques s'ils veulent bénéficier du tiers payant. Toutefois, les bénéficiaires de la CMU ne sont pas concernés par cette disposition, ils peuvent toujours refuser les médicaments génériques, demander un médicament « de marque » et cela sans avancer un seul centime. Ces disparités commencent à peser fortement sur le moral de nos concitoyens qui cotisent et déresponsabilisent à la longue les autres. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de fixer les mêmes règles pour tous.
Réponse émise le 28 octobre 2014
Le dispositif « tiers-payant contre génériques » prévu par l'article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale s'applique à l'ensemble des assurés. Si le patient refuse le médicament générique, il se voit placé dans l'obligation de faire l'avance des frais et de demander ensuite le remboursement du médicament à sa caisse. Cette mesure, qui contribue au développement de la substitution et à la promotion des génériques, tout en garantissant la sécurité et la qualité de ces produits, contribue à l'équilibre de la sécurité sociale, et concerne l'ensemble des assurés sociaux, y compris ceux d'entre eux qui bénéficient de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c). En effet, les dispositions applicables aux bénéficiaires de la CMU-c ne prévoient aucune dérogation en la matière, puisque la dispense intégrale d'avance de frais dont ils bénéficient, tant pour la part de leurs dépenses de soins prise en charge par l'assurance maladie obligatoire que pour celle prise en charge par la CMU au titre de la complémentaire santé, est conditionnée par l'acceptation d'un médicament générique dans les conditions applicables pour l'ensemble des assurés.
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