Jacqueline Maquet
Question N° 2040 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 31 juillet 2012
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les préoccupations exprimées par les artisans et dirigeants de petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment sur l'aggravation de la concurrence déloyale dont ils sont victimes. Ils déplorent, en effet, le développement de l'auto-entreprenariat instauré par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Les professionnels du secteur sont ainsi placés en concurrence avec des intervenants qui ne paient pas de cotisations sociales et bénéficient d'une fiscalité allégée, leur permettant d'offrir des tarifs de prestations très avantageux. Le consommateur, en outre, n'est pas sûr de leur qualification réelle et ne dispose d'aucune garantie d'assurance. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 29 janvier 2013
Le Gouvernement est conscient que dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission d'évaluation a été confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procédera notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues pour le premier trimestre 2013. Toutefois, l'article 11 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale a d'ores et déjà posé le principe d'une équivalence contributive entre le montant des prélèvements acquittés par les auto-entrepreneurs et celui des travailleurs indépendants relevant du régime de droit commun. Le décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012, pris pour l'application de cette loi, a précisé les nouveaux taux de paiement libératoire social désormais applicables aux auto-entrepreneurs, à savoir 14 % (anciennement 12 %) pour les activités d'achat/vente, 24,6 % (anciennement 21,3 %) pour les activités artisanales et 21,3 % (anciennement 18,3 %) pour les activités libérales. Le Gouvernement poursuivra à son niveau la concertation avec toutes les parties intéressées, une fois qu'il sera en possession des résultats de l'évaluation, avant de procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires.
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