Bernard Perrut
Question N° 20406 au Ministère de l'économie
Question soumise le 5 mars 2013
M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les suites qu'il entend donner aux recommandations du premier président de la Cour des comptes qui suggère de taxer les prestations familiales, de les soumettre à l'impôt ou bien encore de les baisser d'un milliard d'euros l'an prochain puis de 1,5 milliard supplémentaire l'année prochaine, autant de mesures dont les conséquences seraient graves pour les familles dans cette période déjà difficile.
Réponse émise le 15 octobre 2013
Les prestations familiales d'origine légale, énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versées pour certaines d'entre elles sous condition de ressources et au titre de situations particulières, sont exonérées d'impôt sur le revenu en application du 2° de l'article 81 du code général des impôts. Le gouvernement a présenté le 3 juin dernier son projet de rénovation de la politique familiale. Afin d'assurer la pérennité de la politique familiale et de la rendre plus juste, le gouvernement a fait le choix de ne pas imposer les prestations familiales. En effet, au plan fiscal, la réduction du déficit de la branche famille de la sécurité sociale sera assurée par les recettes provenant de la baisse du plafonnement du quotient familial à 1 500 euros par demi-part et de la suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité au collège et au lycée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.
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