Frédérique Massat
Question N° 2042 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 31 juillet 2012
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le statut d'auto-entrepreneur. Si ce statut a dans une certaine mesure répondu à une attente, il est cependant nécessaire d'y apporter des modifications, sa création a en effet instauré une concurrence déloyale avec de nombreux professionnels notamment ceux issus du bâtiment et des travaux publics. Elle aimerait savoir donc si elle entend prendre des mesures pour modifier le statut de l'auto-entrepreneur. Elle souhaiterait savoir si elle envisage la sortie des métiers du bâtiment et des travaux publics du régime de l'auto-entrepreneur. Il est en effet difficilement compréhensible que ces métiers puissent être exercés par des personnes sans garantie de qualification réelle et sans garantie d'assurance pour le consommateur.
Réponse émise le 29 janvier 2013
Le Gouvernement est conscient que dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission d'évaluation a été confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procédera notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues pour le premier trimestre 2013. Toutefois, l'article 11 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale a d'ores et déjà posé le principe d'une équivalence contributive entre le montant des prélèvements acquittés par les auto-entrepreneurs et celui des travailleurs indépendants relevant du régime de droit commun. Le décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012, pris pour l'application de cette loi, a précisé les nouveaux taux de paiement libératoire social désormais applicables aux auto-entrepreneurs, à savoir 14 % (anciennement 12 %) pour les activités d'achat/vente, 24,6 % (anciennement 21,3 %) pour les activités artisanales et 21,3 % (anciennement 18,3 %) pour les activités libérales. Le Gouvernement poursuivra à son niveau la concertation avec toutes les parties intéressées, une fois qu'il sera en possession des résultats de l'évaluation, avant de procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires.
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