Sandrine Mazetier
Question N° 20430 au Ministère de l'économie
Question soumise le 5 mars 2013
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le problème du droit d'auteur des inventeurs indépendants. Lors de l'établissement du code de la propriété intellectuelle en 1952, l'invention a été placée dans la partie dite de la propriété industrielle, faisant perdre aux inventeurs indépendants toute possibilité de voir leur invention protégée. En effet, le brevet représente un coût trop élevé (entre 3 800 et 4 600 euros). De surcroît, les inventeurs ne bénéficient pas de la protection et du soutien que pourrait leur apporter une entreprise ou une institution dans l'élaboration d'une invention ou dans le dépôt d'un brevet. Ainsi, les inventeurs indépendants se retrouvent démunis pour protéger leurs découvertes. L'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle pourrait être complété par un alinéa prévoyant de faire entrer ces inventions dans la liste des œuvres protégées. Dans cette perspective, une nouvelle catégorie de brevet serait ainsi créée permettant aux inventeurs indépendants de voir leurs œuvres protégées. Elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui pourraient être envisagées afin d'améliorer le statut des inventeurs indépendants.
Réponse émise le 24 mars 2015
Le code de la propriété intellectuelle prévoit qu'une invention puisse être protégée par les titres de propriété industrielle suivants : les brevets, les certificats d'utilité et les certificats complémentaires de protection. Le brevet est un outil conçu pour permettre la protection et l'exploitation des inventions de la manière la plus sûre et la plus efficace possible : il facilite en effet la preuve de la date, de la propriété et du contenu de l'invention ; le rapport de recherche établi au cours de son examen permet d'en évaluer le caractère inventif, et sa durée de protection vise à assurer un juste équilibre entre les intérêts de l'inventeur et l'intérêt général de promotion de l'innovation. Le brevet s'accompagne d'un ensemble de mesures à destination des inventeurs indépendants. Depuis 2009, des mesures ont été prises pour encourager les inventeurs indépendants et les PME à déposer davantage de brevets auprès de l'institut national de la propriété industrielle (INPI) grâce à une réduction de 50 % du montant des redevances qui lui sont dues jusqu'à la cinquième année puis de 25 % pour les sixième et septième années de vie d'un brevet. Cette mesure bénéficie tout particulièrement aux inventeurs indépendants. Les autorités françaises défendent également la mise en oeuvre d'un tel principe de coûts réduits pour les PME et les inventeurs indépendants dans le cadre des négociations en cours sur le brevet européen à effet unitaire. Le contrat d'objectifs et de performance de l'INPI pour la période 2013-2016 prévoit des mesures d'accompagnement personnalisé des PME et des inventeurs indépendants pour la protection de la propriété industrielle. Le coût de ces diagnostics et ces accompagnements individualisés est en partie pris en charge par l'INPI afin de garantir un tarif attractif. Par ailleurs, l'INPI procède à la dématérialisation de ses procédures, afin de faciliter les démarches de protection des inventions et de permettre des économies matérielles pour les déposants. Les outils de soutien au financement de l'innovation proposés par Bpifrance permettent également de prendre en charge les coûts engagés lors du recours à un spécialiste pour aider à la rédaction et au dépôt de brevet. Enfin, la mise en place de la juridiction unifiée des brevets va simplifier la protection de la propriété industrielle pour les utilisateurs. La future juridiction, qui règlera les contentieux relatifs aux brevets européens délivrés par l'office européen des brevets, prendra en compte le cas particulier des inventeurs indépendants. En effet, l'article 36 de l'accord relatif à la juridiction précise que les frais de procédure sont fixés à un niveau qui garantit un accès équitable à la justice, en particulier pour les personnes physiques. Dans le cadre des discussions sur les modalités de fonctionnement de la nouvelle juridiction, les autorités françaises soutiennent le principe de frais de procédure tenant compte de la situation spécifique des inventeurs indépendants et des PME. Ainsi, les dispositions existantes permettent d'assurer un haut niveau de protection aux inventeurs, tout en prenant en compte les difficultés spécifiques que ceux-ci peuvent rencontrer dans leurs démarches de protection de leurs inventions. L'ajout d'un alinéa à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle pour inclure les inventions dans le régime de protection des oeuvres de l'esprit n'offrirait pas aux inventeurs une sécurité juridique suffisante pour protéger des innovations techniques à vocation industrielle et commerciale. C'est pourquoi le gouvernement n'est pas favorable à une telle évolution.
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