Patrick Balkany
Question N° 20434 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 5 mars 2013
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la conférence finale des Nations-unies pour le traité sur le commerce des armes qui se tiendra à New-York du 18 au 28 mars 2013. Le 7 novembre 2012, 157 gouvernements siégeant à la première commission de l'assemblée nationale des Nations-unies ont apporté leur soutien au projet de traité visant à réguler le commerce mondial des armes et dont la rédaction doit être finalisée au cours de la conférence de mars prochain. Ce traité a pour objectif d'interdire aux états d'effectuer un transfert international d'armes si celui-ci pouvait légitimement être suspecté de finir entre les mains d'acteurs qui commettent de graves violations des droits humains. Si aucun gouvernement n'a voté contre cette résolution, il faut néanmoins souligner que l'Iran a essayé, sans succès, de modifier cette dernière afin d'éviter que le projet de traité actuel ne serve de base à la conclusion des négociations. Bien qu'aucun État n'ait suivi l'Iran dans cette démarche, il convient néanmoins d'être particulièrement vigilant face aux éventuelles manœuvres qui auraient pour objectif de vider ce traité de son contenu et de son efficacité. Il lui demande donc de veiller à ce que le texte qui sera rédigé au mois de mars 2013 permette d'encadrer rigoureusement le commerce des armes.
Réponse émise le 2 avril 2013
Les 193 Etats membres des Nations unies, les représentants des organisations régionales et de la société civile, se réunissent du 18 au 28 mars à New York, pour la conférence finale pour un traité sur le commerce des armes. L'objectif de ce traité, comme celui de la France dans cette négociation, est d'établir des normes internationales les plus strictes possible pour réguler les transferts d'armes classiques. Cet instrument international répond à l'urgence de prévenir efficacement les conséquences dramatiques du commerce, non régulé, des armes classiques sur les populations civiles. La prise en considération des critères des droits de l'Homme et du droit international humanitaire dans l'évaluation d'une autorisation d'exportation de matériels de guerre, constitue, pour la France, le point essentiel de ce traité. Il prévoit surtout que les Etats refusent tout transfert susceptible de faciliter la commission de crimes de guerre, d'actes de génocide, ou de violer les embargos du conseil de sécurité. Par ailleurs, malgré les réticences initiales de certains Etats, les armes légères et de petit calibre, responsables de centaines de milliers de victimes par an, sont désormais couvertes dans le champ d'application du traité. Celui-ci prévoit également le contrôle de l'ensemble de la chaîne des transferts d'armements (exportation, importation, transit, transbordement et courtage). Enfin, des mesures de transparence ont été insérées, se traduisant par l'établissement de rapports sur la mise en oeuvre du traité et sur les autorisations de transferts délivrées. Dans le cas où le traité serait adopté à l'issue de la conférence, il sera soumis au vote de l'assemblée générale des Nations unies, puis ouvert à la signature. La procédure de ratification par la France dépendra alors du calendrier du Parlement. Enfin, le traité entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt du soixante-cinquième instrument de ratification. La France demeure vigilante quant aux éventuelles tentatives d'affaiblissement dont ces dispositions pourraient faire l'objet, et s'attachera à soutenir leur maintien et leur consolidation dans le texte final.
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