Éric Alauzet
Question N° 20447 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 5 mars 2013
M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question sociale agricole, et notamment sur la question de la revalorisation des retraites de la profession agricole. Lors de la réforme des retraites de 2002, le minimum de retraite agricole garantie devait être portée à 75 % du SMIC, soit 822,70 €/mois. Or, au 1er avril 2012, pour une carrière complète de chef d'exploitation, ce montant réel est de 672,46 euros/mois. Pour un conjoint ou un aide familial, il s'élève à 534,35 €. La revendication des retraités agricoles est donc d'obtenir une revalorisation de ces aides à hauteur du montant alloué aux salariés en carrière complète au SMIC, et d'obtenir que le calcul des pensions soit réalisé, à l'instar du régime général, sur les 25 meilleures années. La plupart de ces revendications ont été entendues et traduites dans le plan quinquennal annoncé par le Président de la République, durant sa campagne. Tous les points qu'il décline correspondent à des attentes fortes de la profession agricole. La réalisation de ce plan est rendue d'autant plus nécessaire et pressante que se profile la problématique de l'autonomie et de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées retraitées de la profession agricole qui, compte tenu de leurs faibles pensions, présenteront des difficultés à assumer financièrement les charges qui pourront leur incomber. Il souhaiterait ainsi connaître le calendrier relatif à la mise en place progressive de ce plan quinquennal, et notamment de la mesure portant sur le troisième engagement du Président, qui prévoit de porter à 75 % du SMIC le montant des retraites des carrières complètes des chefs d'exploitation, pour lequel les attentes semblent être les plus fortes.
Réponse émise le 23 avril 2013
Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'Etat a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en oeuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée en 2013. C'est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités ainsi que les modalités selon lesquelles pourraient être reversés au conjoint survivant les points de RCO attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. En outre, une réflexion sera menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation. En ce qui concerne la modification des modalités de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles par application des 25 meilleures années, l'inspection générale des affaires sociales a publié début 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'améliorer le niveau général des pensions.
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