Nathalie Appéré
Question N° 20449 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 5 mars 2013
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la liquidation des pensions de retraite. De nombreux retraités ayant perçu des salaires postérieurement à la liquidation des annuités se voient refuser la pension de retraite afférente aux cotisations auxquelles ils ont été assujettis. En effet, aux termes de l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, la retraite personnelle attribuée à titre normal ne peut pas être révisée pour tenir compte des versements liés à une période postérieure à la date à laquelle le compte a été arrêté pour l'ouverture du droit de pension. Or on constate que les salariés à carrière incomplète ou ayant cotisé sur des temps non complets peuvent être, du fait du faible montant de leur pension, contraints de reprendre une activité professionnelle. Les cotisations perçues sur ce nouvel emploi ne peuvent donner lieu à revalorisation de leur pension de retraite. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour réviser les pensions de ces retraités afin qu'elles tiennent compte des salaires perçus postérieurement à la liquidation de leurs annuités.
Réponse émise le 29 octobre 2013
Lorsqu'une personne reprend une activité qui emporte affiliation à la même caisse que celle qui lui verse sa ou ses pensions de retraite, les cotisations versées dans le cadre du cumul emploi retraite ne sont pas créatrices de droits. Cette disposition est cohérente avec le principe de répartition du système de retraite dans lequel les cotisations de l'ensemble des actifs alimentent les prestations de l'ensemble des retraités. En effet, une pension n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements de cotisations afférentes à une période postérieure. S'agissant plus globalement des cotisations relatives à l'ensemble des risques (maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, famille et vieillesse), le financement de la sécurité sociale est assuré pour près de 60 % par les cotisations dues sur tous les revenus d'activité des personnes exerçant une activité professionnelle salariée ou non salariée, sur le territoire français, à titre temporaire ou permanent, à temps plein ou à temps partiel, quel que soit leur âge, leur nationalité ou leur résidence. Ainsi, sont traités de façon identique au regard des cotisations de sécurité sociale des revenus professionnels identiques, quels que soient les autres revenus des intéressés (autres salaires, loyers, prestations y compris les prestations servies par la sécurité sociale ou l'état).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.