Georges Fenech
Question N° 20462 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 5 mars 2013
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les assurés sociaux qui depuis le 16 octobre 2012 sont tenus d'accepter les médicaments génériques s'ils veulent bénéficier du tiers payant. Toutefois, on ne peut que s'interroger sur les 4 700 000 bénéficiaires de la CMU qui peuvent pour leur part refuser les médicaments génériques et demander un médicament « de marque » sans avancer un centime. Ces contraintes, qui pèsent toujours sur ceux qui cotisent, risquent à force de déresponsabiliser les autres. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.
Réponse émise le 28 octobre 2014
Le dispositif « tiers-payant contre génériques » prévu par l'article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale s'applique à l'ensemble des assurés. Si le patient refuse le médicament générique, il se voit placé dans l'obligation de faire l'avance des frais et de demander ensuite le remboursement du médicament à sa caisse. Cette mesure, qui contribue au développement de la substitution et à la promotion des génériques, tout en garantissant la sécurité et la qualité de ces produits, contribue à l'équilibre de la sécurité sociale, et concerne l'ensemble des assurés sociaux, y compris ceux d'entre eux qui bénéficient de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c). En effet, les dispositions applicables aux bénéficiaires de la CMU-c ne prévoient aucune dérogation en la matière, puisque la dispense intégrale d'avance de frais dont ils bénéficient, tant pour la part de leurs dépenses de soins prise en charge par l'assurance maladie obligatoire que pour celle prise en charge par la CMU au titre de la complémentaire santé, est conditionnée par l'acceptation d'un médicament générique dans les conditions applicables pour l'ensemble des assurés.
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