Laurent Grandguillaume
Question N° 20486 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 5 mars 2013
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la réglementation sanitaire applicable au tatouage. Le Syndicat national des artistes tatoueurs (SNAT) souhaite reprendre le dialogue entamé avec les services de la direction générale de la santé (DGS), concernant les règles sanitaires encadrant leur profession, suite au décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage. En effet, actuellement, l'application de la réglementation sur le terrain présente des disparités selon les régions et pose différents problèmes. C'est pourquoi le SNAT s'inquiète notamment de l'absence de contrôle sur le tatouage dit « sauvage » effectué au domicile des clients ou de façon clandestine. Par ailleurs, ce syndicat s'interroge sur l'habilitation des organismes de formation pour la formation sur l'hygiène et la salubrité. En outre, le SNAT attend depuis plus de deux ans la publication du texte validant la formation spécifique des tatoueurs étrangers sur l'ensemble des manifestations françaises dédiées au tatouage. Ce texte a été validé par la DGS en date du 7 avril 2010, mais n'est toujours pas publié, ce qui plonge les organisateurs de ce type d'évènements dans une situation problématique. Aussi, il souhaiterait connaître quelles actions elle entend mettre en œuvre pour rouvrir le dialogue entre le SNAT et la DGS, qui est suspendu depuis plus de deux ans, au sujet de la réglementation sanitaire applicable au tatouage.
Réponse émise le 16 juillet 2013
La pratique du tatouage connaît une popularité croissante ; elle expose pourtant le public à un risque infectieux car elle implique une effraction cutanée (perforation de l'épiderme) qui constitue une porte d'entrée pour les agents infectieux lors de la réalisation du geste ou lors de la cicatrisation qui s'ensuit. En réponse à cette question préoccupante, des textes ont été publiés pour encadrer cette pratique ; leur contenu vise également à organiser un régime de déclaration des activités de tatouage auprès des agences régionales de santé (ARS). Ainsi, le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 et ses arrêtés d'application réglementent la mise en oeuvre des techniques de tatouage, de maquillage permanent et de perçage en exigeant des professionnels qu'ils soient formés, utilisent des matériaux conformes et respectent les règles générales d'hygiène et de salubrité, ceci en vue de réduire le risque de contamination. L'article R. 1311-12 du code de la santé publique, issu de ce décret, prévoit notamment que les professionnels « informent leurs clients, avant qu'ils se soumettent à ces techniques, des risques auxquels ils s'exposent et, après la réalisation de ces techniques, des précautions à respecter ». Les professionnels exerçant de manière exceptionnelle dans des manifestations et des rassemblements, sont soumis à une obligation de formation en matière d'hygiène et de salubrité, adaptée à la mise en oeuvre des techniques de tatouage dans ce cadre. Cette formation est dispensée par un organisme habilité. De plus, l'article R. 1311-3 du code de la santé publique dispose que « l'organisateur de la manifestation recourt à tout moyen nécessaire à la bonne compréhension linguistique de la formation par les personnes non francophones ».
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