François de Rugy
Question N° 20488 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 5 mars 2013
M. François de Rugy alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements apparents relatifs à la procédure d'internement psychiatrique dans le département de Loire-Atlantique. En effet, dans un courrier datant du 21 décembre 2012, la Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH) signale deux anomalies sur ce territoire. D'une part, le recours aux procédures dites « en urgence » - qui permettent aux directeurs d'hôpitaux d'approuver l'hospitalisation d'une personne sur la foi d'un seul certificat médical au lieu de deux - semble devenir la norme (63 % des cas en 2011). D'autre part, l'accès à l'instance judiciaire pour les personnes internées à la demande d'un tiers ou du préfet - conformément à la loi votée le 5 juillet 2011 - ne semble pas y être garanti. Ainsi, alors qu'une mission parlementaire d'information sur la santé mentale a prévu de rendre ses conclusions en juin 2013, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'encadrement de ces procédures et les libertés du patient.
Réponse émise le 16 juillet 2013
En dépit de l'importance prise par la procédure d'urgence, les commissions départementales des soins psychiatriques (instances chargées de veiller au respect des libertés des personnes en soins psychiatriques sans leur consentement) et notamment celle de la Loire-Atlantique, n'ont pas relevé d'hospitalisations psychiatriques injustifiées. En outre, depuis l'entrée en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, le juge des libertés et de la détention exerce un contrôle systématique de toutes les mesures de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, avant l'expiration d'un délai de quinze jours, puis d'un délai de six mois. Les analyses de la mission parlementaire d'information sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie alimenteront les travaux du Gouvernement. La loi du 5 juillet 2011 sera prochainement revue, à la fois pour tenir compte des difficultés d'application identifiées et de la décision n° 2012-235 du 20 avril 2012 du Conseil Constitutionnel, qui a jugé non conformes à la constitution certaines de ses dispositions. Il importe de rappeler que la commission des citoyens pour les droits de l'homme est une association affiliée à l'église de scientologie.
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