Éric Alauzet
Question N° 20507 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 5 mars 2013
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de la conduite des engins agricoles par les retraités de la profession agricole. En effet, l'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a modifié le code de la route afin de permettre aux retraités de l'agriculture de conduire des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers avec le permis B, mais seulement à la condition que ceux-ci soient rattachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole. Toutefois, nombre de retraités agricoles utilisent leur ancien tracteur pour leurs travaux domestiques, sans qu'il soit rattaché à une exploitation. Dans ce cas, la loi prévoit que le permis requis est celui prévu par le code de la route, à savoir que, pour ces engins qui dépassent souvent 3,5 tonnes en charge, ces retraités se voient contraints, une fois parvenus à la retraite, de détenir un permis de conduire spécifique dont ils ont été dispensés lorsqu'ils étaient en activité. Cette mesure ne prend pas en compte la réalité des situations alors que les retraités agricoles ont une longue expérience de la conduite de tels engins, et se retrouvent contraints à les conduire dans l'illégalité, ce qui pose de vrais problèmes en termes de responsabilité et d'assurance. Il souhaite donc savoir quelles sont ses intentions en la matière afin de permettre aux retraités agricoles de valider leurs acquis et de conduire leur tracteur sans devoir se soumettre, après la cessation de leur activité, à la sanction d'un nouvel examen du permis de conduire adapté à ces véhicules.
Réponse émise le 3 septembre 2013
La réglementation française et européenne en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R.221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, BE, C ou CE, est définie en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule auquel s'ajoute celui de sa remorque éventuelle. Par exception à cette règle, l'article R.221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. L'article 87 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a modifié l'article L.221-2 du code de la route pour autoriser les employés municipaux, les exploitants agricoles ayant cessé leur activité et les affouagistes à conduire avec le permis de la catégorie B des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, ainsi que les véhicules pouvant leur être assimilés. L'article R.311-1 du code de la route précise que les tracteurs agricoles s'entendent y compris la remorque sans limite de poids total en charge autorisé (PTAC). Ainsi les retraités agricoles affiliés ou non à la caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA) peuvent conduire des tracteurs agricoles ou appareils et véhicules de ce type d'un PTAC supérieur à 3500 kg, attelés d'une remorque au PTAC supérieur à 750 kg avec leur permis de conduire la catégorie B, même si leur tracteur n'est plus rattaché à une exploitation agricole ou forestière.
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