Pascale Crozon
Question N° 20517 au Ministère du travail
Question soumise le 5 mars 2013
Mme Pascale Crozon interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le processus de régionalisation des URSSAF. Depuis le premier janvier 2012, les trois premières URSSAF régionales pilotes ont été créées pour les régions Auvergne, Midi-Pyrénées et Pays-de-la-Loire, représentant 1 600 agents et 750 000 cotisants. Le dispositif doit être généralisé au 1er janvier 2014. Les représentants syndicaux des agents des URSSAF s'inquiètent des répercussions de cette régionalisation sur les conditions de travail (mobilités géographique et fonctionnelle forcées, cloisonnement des compétences professionnelles, risques psychosociaux) et sur la qualité de service rendu au cotisant. Ils demandent un moratoire du processus de régionalisation dans l'attente d'un bilan des régions pilotes. Elle lui demande par conséquent quels enseignements le Gouvernement tire de la première vague de régionalisation des URSSAF et quelles sont ses intentions pour l'avenir de ce processus.
Réponse émise le 18 juin 2013
La branche du recouvrement ainsi que les autres branches du régime général se sont engagées dans une démarche d'amélioration de l'organisation de leur réseau, dans un objectif de renforcement de leur efficience. Cette ambition a répondu notamment au rapport de 2005 de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Selon une demande initiée par la convention d'objectifs et de gestion 2010-2013, signée le 19 mars 2010 entre l'Etat et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), la branche recouvrement procède dorénavant à la régionalisation des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Il s'agit d'une démarche partagée par la grande majorité des administrateurs de la branche recouvrement, tant au niveau national que local et sans distinction d'appartenance syndicale ou patronale. Au niveau local, cette régionalisation a donné lieu à une démarche concertée avec les administrateurs de chacune des unions départementales. L'organisation régionale des unions de recouvrement ne remet en rien en cause la relation avec les cotisants qui reste une priorité de la branche. Le maillage territorial retenu qui tient compte des particularités locales, permettra de maintenir un service de proximité et de qualité pour les cotisants. Les conseils départementaux créés auprès de chaque conseil d'administration des URSSAF implantés au niveau des départements de la région, réunissent des représentants d'assurés sociaux et d'employeurs pour assurer une veille effective sur les conditions d'accueil des cotisants et le suivi du contexte socio-économique local. Les conseils ont également pour tâche de pré-instruire dans le cadre d'une instance départementale les réclamations faites par les cotisants pour le compte de la commission de recours amiable placée au niveau de l'URSSAF régionale. Afin d'assurer son déploiement dans les meilleures conditions, ce processus participe d'une démarche progressive. Les opérations de régionalisation se déroulent ainsi en trois vagues successives de manière à laisser aux URSSAF départementales le temps nécessaire à leur recomposition qui associe les responsables administratifs ainsi que les administrateurs de ces organismes. Ainsi, dans le cadre d'une deuxième vague, les URSSAF des régions d'Alsace, d'Aquitaine, de Basse-Normandie, de Bretagne, de Champagne-Ardenne, d'Ile-de-France, de Languedoc-Roussillon, du Limousin, de Lorraine, du Nord-Pas-de-Calais, de Picardie et de Poitou Charente ont donc fusionné le 1er janvier 2013. Les fusions qui sont intervenues dans le cadre de la deuxième vague bénéficient des retours d'expérience des créations des URSSAF régionales intervenues le 1er janvier 2012 avec la création des URSSAF d'Auvergne, des Pays-de-la-Loire et de Midi-Pyrénées. Enfin, la situation des salariés de ces organismes a fait l'objet d'une attention particulière de la part de la caisse nationale. Dans le cadre de l'accord collectif du 26 janvier 2010, il convient de souligner qu'aucune mobilité forcée n'a été imposée. Le pilotage du processus par l'ACOSS et par les acteurs locaux ainsi que les conséquences maîtrisées de ces opérations sur l'environnement territorial et social de ces organismes ne justifie pas qu'un moratoire soit décidé dans la poursuite de la régionalisation.
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