Frédéric Roig
Question N° 20519 au Ministère de l'économie
Question soumise le 5 mars 2013
M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition de la directive européenne 2011/61/UE. En effet, les petits épargnants qui ont choisi les SCPI comme épargne collective, sont inquiets quant aux conséquences de cette transposition sur leurs placements immobiliers. Le recours obligatoire à un dépositaire soulèverait des problèmes de gestion, alors même que le fonctionnement actuel des SCPI offre déjà une protection légale, grâce à une vigilance effectuée par leurs organes, ainsi que par la garantie des actes officiels par des notaires. De plus, le recours à un dépositaire représenterait un coût supplémentaire qui se répercuterait nécessairement sur les petits porteurs, qui épargnent notamment pour leur retraite. Dans un contexte difficile, l'épargne doit être protégée et encouragée. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement souhaite prendre en compte les spécificités des SPCI dans la transposition de cette directive et permettre que le choix du dépositaire relève d'une décision d'assemblée générale des associés des SCPI.
Réponse émise le 26 mars 2013
La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme « des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie, dans l'intérêt de ces investisseurs ; et - ne sont pas soumis à agrément au titre de l'article 5 de la directive n° 2009/65/CE »[1]. Dans la lignée des préoccupations exprimées à la suite de la récente crise financière, cette définition a été conçue de manière large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les différentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires à un ensemble de règles homogène. Cette directive doit être transposée au plus tard le 22 juillet 2013. L'autorité des marchés financiers (AMF) a publié en juillet 2012 un rapport de Place sur les enjeux de cette transposition et les travaux d'élaboration des dispositions requises pour la transposition ont débuté. En France, l'analyse juridique conduit à considérer que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif (OPC) listés par le code monétaire et financier, entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises à l'ensemble des règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs (FIA). Le Gouvernement restera attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI qui concentrent l'épargne de nombreux Français soucieux de préparer leur retraite. [1] La directive n° 2009/65/CE est la directive régissant les « UCITS », c'est-à-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés, véhicules d'investissement à destination du grand public.
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