Philip Cordery
Question N° 20547 au Secrétariat d'état aux affaires européennes
Question soumise le 5 mars 2013
M. Philip Cordery appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le respect des règles européennes de libre circulation des ambulances dans l'Union européenne. Les règles imposées par la France pour la mise en service d'ambulances enregistrées dans un autre pays membre de l'Union européenne freinent la mise en service d'ambulances d'autres États membres de l'Union européenne. Ces dernières ne peuvent pas être automatiquement utilisées en France, celle-ci ne reconnaissant pas forcément des contrôles et certifications déjà effectués dans les pays d'origine, même lorsque la norme européenne EN 1789 a déjà été octroyée par un autre État membre. Cette difficulté de mise en service d'ambulances européennes risque d'affecter particulièrement les zones transfrontalières où les ambulances des États des deux côtés de la frontière devraient pouvoir circuler librement et facilement, la règle devant prévaloir à l'utilisation d'une ambulance étant celle de la proximité géographique avec le patient et non pas son pays d'enregistrement ou de mise en service, à partir du moment où ces ambulances répondent aux exigences françaises. La Commission européenne a adressé à la France un avis motivé à ce sujet le 24 janvier 2013 ; il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour faciliter l'utilisation et la mise en service, sur le sol français, d'ambulances d'autres États membres de l'Union européenne répondant aux exigences françaises.
Réponse émise le 29 juillet 2014
En vertu de la réglementation française, les ambulances sont des véhicules à moteur dont la conformité aux réglementations relatives à la sécurité est vérifiée et attestée par une autorité administrative. Leur mise en service nécessite une autorisation délivrée sous l'autorité du ministère des affaires sociales et de la santé. La directive 2007/46/CE relative à la réception des véhicules à moteurs (qui prévoit des règles particulières pour les véhicules à usage spécial, notamment les ambulances) a été intégralement transposée en France par le décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 et plusieurs arrêtés dont celui du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteurs, de leurs remorques et des systèmes et équipements. Il en résulte que les ambulances, dont la conformité aux réglementations relatives à la sécurité a été attestée par une autorité administrative d'un autre Etat membre, sont immatriculées en France sur simple présentation du certificat de conformité européen pour un véhicule neuf, et sur présentation du certificat d'immatriculation CE pour un véhicule usagé. L'autorisation de mise en service d'un véhicule sanitaire en France peut par ailleurs être délivrée à tout véhicule bénéficiant d'une certification de conformité à la norme EN 1789, dans sa dernière version, émise par l'un des laboratoires notifiés par les Etats membres de l'Union européenne. Il n'y a donc pas lieu de procéder, en France, à un double contrôle de conformité par rapport à la norme EN 1789, les certificats de conformité des ambulances à cette norme étant reconnus lorsqu'ils sont établis par les organismes notifiés des Etats membres au sens de la directive 2007/46/CE. Les autorités françaises se conforment dès lors à la réglementation européenne, ainsi qu'elles l'ont d'ailleurs indiqué à la Commission européenne dans la réponse à l'avis motivé. En cas de difficulté d'application, il y a lieu d'en informer le Ministère des Affaires sociales et de la santé.
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