François de Rugy
Question N° 20576 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 5 mars 2013
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les négociations de la nouvelle convention collective menées par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP). En effet, la FEHAP est gestionnaire d'établissements relevant des domaines sanitaires, social et médico-social sous un statut associatif à but non lucratif. De par ces statuts, et étant financée par le budget de la sécurité sociale ou par la solidarité nationale, les droits et avantages collectifs au sein de la Fédération doivent être soumis à l'arbitrage des ministères de tutelles par un agrément. Or la direction de la FEHAP a pris la décision de remettre en question la convention collective nationale 51 pour y substituer un nouvel accord. Il s'avère toutefois que les négociations entre partenaires sociaux n'ont pas abouti à un quelconque consensus. Le climat des discussions semble avoir conduit certains syndicats à quitter la table des négociations tandis que la direction continuait à promouvoir son texte en dépit d'un avis défavorable du conseil d'administration. En conséquence, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour faciliter une reprise du dialogue entre les représentants des salariés et la FEHAP afin qu'un accord soit trouvé entre les différentes parties sur une nouvelle convention collective.
Réponse émise le 2 avril 2013
À la suite de l'intervention de la ministre des affaires sociales et de la santé, un nouveau cycle de négociations s'est tenu ces dernières semaines au sein de la convention collective de 1951. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées. Certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de trois organisations syndicales. Au regard de l'engagement pris par la FEHAP de relancer dès janvier 2013 le dialogue social dans le cadre paritaire, l'agrément a été accordé le 21 décembre 2012 afin d'éviter que le seul code du travail ne s'applique. Il est désormais de la responsabilité de la FEHAP de parvenir sur ces bases de rétablir un dialogue social pérenne et solide, conformément aux souhaits du Gouvernement. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013.
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