Sylviane Bulteau
Question N° 20588 au Ministère des affaires européennes
Question soumise le 5 mars 2013
Mme Sylviane Bulteau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la directive n° 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur votée par le Parlement européen le 15 novembre 2006. Les États membres disposaient alors de trois années à compter de la publication de cette directive, c'est-à-dire jusqu'au 28 décembre 2009, pour assurer sa transposition dans leur droit national. Alors que plus d'une vingtaine d'États membres ont opté pour l'élaboration d'une loi cadre générale inscrivant en droit national les principes de la directive services, le précédent gouvernement a choisi de procéder pour une large part par voie réglementaire. Dans les domaines où l'instrument législatif a été privilégié, c'est une approche souvent peu lisible qui s'est imposée. Des dispositions de transposition ont été ainsi insérées de manière éparse notamment au sein des projets de loi HPST (Hôpital, santé, territoire) ; LME (loi de modernisation de l'économie) ou de proposition de loi relatives à la simplification du droit. Lors de la précédente législature, le groupe SRC, à travers sa proposition de résolution n° 1698 du 27 mai 2009 et sa proposition de loi n° 2149 du 9 décembre 2009, avait proposé, à travers un texte cadre, une transposition de la directive protectrice des services sociaux. Ainsi, elle lui demande si l'ensemble des mesures législatives ou réglementaires sont désormais en application dans notre pays. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir quelles mesures la France a engagées pour lutter contre les éventuelles fraudes que génèrent ces nouvelles dispositions.
Réponse émise le 23 juillet 2013
La directive n° 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, qui vise à supprimer les obstacles à la liberté d'établissement des prestataires de services et à la libre prestation de services, a été adoptée en décembre 2006. Les États membres disposaient de trois ans à compter de cette date pour en assurer la transposition dans leur droit national. La France a pour sa part achevé la transposition en août 2011. Tous les États membres ont désormais achevé la transposition de la directive. La plupart ont choisi, pour transposer les principes généraux et obligations posés dans la directive, d'adopter une réglementation horizontale générale ou loi-cadre (c'est ainsi le cas dans vingt-cinq États). A l'instar de l'Allemagne, la France a cependant estimé que la grande diversité des sujets couverts rendait plus délicate la transposition par un instrument unique. Le choix a ainsi été fait d'opter pour l'adoption de dispositions sectorielles (approche par activité/profession) tout en transposant les mesures transversales de la directive (guichet unique ; renforcement des droits des destinataires de services ; coopération administrative). Comme elle l'a confirmé dans sa communication du 8 juin 2012, la Commission vise une mise en oeuvre ambitieuse de la directive. En effet, une étude économique réalisée par la DG ECFIN de la Commission conclut que cette directive présenterait un potentiel encore inexploité permettant une hausse totale de 2,6 % du PIB de l'UE et de 1,54 % du PIB pour la France. S'agissant par ailleurs de la lutte contre d'éventuelles fraudes, la directive n° 2006/123/CE prévoit expressément (art.1§6) qu'elle n'impactera pas le droit du travail, ni la législation applicable en matière de sécurité sociale. La directive dispose (art.1§7) qu'elle n'affectera pas non plus le droit de négocier, de conclure et d'appliquer les conventions collectives et de mener des actions syndicales conformément aux législations et aux pratiques nationales. Ainsi, les Etats restent libres de déterminer par la voie législative ou réglementaire les règles applicables en matière de droit du travail ainsi qu'en matière de sécurité sociale. Chaque législation ou réglementation concernée peut donc prévoir ses propres mécanismes de sanctions civiles, pénales, ordinales ou administratives. Le gouvernement veille avec attention à ce que la mise en oeuvre de la directive services ne donne pas matière à fraudes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.