Franck Reynier
Question N° 20611 au Ministère du budget
Question soumise le 12 mars 2013
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les taxes supplémentaires un temps envisagées sur le vin dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. L'objectif affiché par le Gouvernement étant de modifier la fiscalité sur le vin pour des raisons de santé publique. Il lui rappelle que le lien qui existerait entre fiscalité des produits vitivinicoles et santé publique n'a jusqu'à aujourd'hui jamais pu être démontré. L'exemple des pays du nord de l'Europe (Grande-Bretagne, Irlande ou Suède) est parlant car ils cumulent une fiscalité élevée et un fort phénomène d'alcoolisation massive. La logique d'augmentation des taxes n'implique pas mécaniquement un bénéfice en matière de santé publique. En revanche, une telle décision aurait de lourdes et certaines conséquences sur l'avenir de nos fragiles exploitations agricoles et sur les 500 000 emplois qu'elles représentent. En effet, nos viticulteurs subissent une concurrence internationale féroce. Il lui demande de préserver ce secteur d'activité de la menace fiscale. Il en va de la santé actuelle et future de ce fleuron de notre culture et de notre économie. Ce fleuron est de plus l'un des derniers soutiens de notre balance commerciale, avec 7 milliards d'euros d'excédents commerciaux. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et ses intentions actuelles et futures en matière de taxation des produits vitivinicoles.
Réponse émise le 4 juin 2013
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, publiée au Journal officiel de la République française du 18 décembre 2012, a instauré une hausse des droits d'accise applicables à la bière depuis le 1er janvier 2013. Cette augmentation poursuit en premier lieu un objectif de santé publique qui s'inscrit dans la politique de limitation de la consommation d'alcool, en particulier chez les jeunes. La bière constitue en effet le point d'accès privilégié des jeunes à l'alcool et reste la boisson alcoolisée qu'ils consomment le plus. Cette diffusion de l'usage de la bière est facilitée par le prix faible et peu dynamique de la bière en France. Ce prix s'explique en partie par la très faible taxation de la bière en France, qui est la 22e plus faible d'Europe, et se situe à un niveau six fois moindre qu'en Irlande, huit fois moindre qu'au Royaume-Uni et près de douze fois moindre qu'aux Pays-Bas. C'est pour répondre à cette situation qu'une hausse des droits d'accise sur la bière a été adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. S'agissant d'une augmentation des droits de circulation sur les vins, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 n'a prévu aucune disposition en ce sens. La fiscalité applicable aux vins ne subit que l'augmentation liée à l'inflation. Elle est ainsi fixée à 3,66 €/hl pour les vins tranquilles et 9,07 €/hl pour les vins mousseux depuis le 1er janvier 2013.
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