Christian Assaf
Question N° 20648 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 12 mars 2013
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la profession de « marchands de listes », instituée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, et les effets pervers que celle-ci peut entraîner, notamment dans une période de crise du logement. Cette profession consiste à vendre, le plus souvent à des jeunes gens et à des étudiants, des listes d'annonces disponibles. Parfois, ces listes s'avèrent fausses car les annonces y figurant font référence à des logements inexistants, des biens déjà loués, des habitations insalubres ou de fausses coordonnées. Recours souvent utilisé par des personnes n'ayant pas les moyens de payer des frais d'agence, le système des listes peut s'avérer contre-productif et peut conduire ces personnes à renoncer à leur projet de location ainsi qu'aux projets conditionnés par l'obtention d'un logement. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour faire cesser les pratiques indécentes qui ont pu être constatées de la part de certains professionnels. Dans cette optique, il lui demande si une interdiction de cette profession est envisagée.
Réponse émise le 27 août 2013
L'activité dite « marchands de listes immobilières » qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers, en particulier à des jeunes et à des étudiants, donne lieu à de multiples critiques tenant à l'inexistence des biens proposés, à des indications erronées, à des propriétaires inexistants ou encore à des produits insalubres qui ne correspondent pas aux informations données. Ces mauvaises pratiques ont notamment conduit l'association UFC Que Choisir à porter plainte en 2012 contre ces vendeurs de listes. Dans un contexte d'augmentation continue de la dépense de logement et de crise économique affectant les activités d'entremise et de gestion immobilières, il devient urgent de mettre fin à ces dérives, qui touchent particulièrement les jeunes à la recherche d'un logement, les étudiants, les personnes dont les revenus modestes ne leur permettent pas de faire appel à un agent immobilier classique. A cette fin, une mesure visant à imposer que les logements proposés au sein des listes aient fait l'objet d'un mandat d'exclusivité avec le marchand de liste, par lequel le propriétaire du bien s'engage à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel, est proposée au sein du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR). Cette mesure permettra d'assurer aux clients que la liste qu'ils acquièrent comporte uniquement des biens qui n'ont pas déjà été loués par d'autres agences.
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