Olivier Dussopt
Question N° 20652 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 12 mars 2013
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes exprimées par certaines organisations syndicales représentatives des personnels de chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) quant à la dégradation du climat social au sein de leurs établissements. Dans le cadre de la dernière commission paritaire nationale prévue à l'article 56 (CPN 56) qui s'est tenue le 19 décembre 2012, ces organisations syndicales estiment que les mesures présentées par le collège employeur sont de nature à remettre en cause certaines dispositions majeures du statut des personnels des CMA. Ainsi, il semblerait que le collège employeur ait présenté un projet visant à ralentir la progression automatique des agents alors même que la valeur du point est bloquée depuis plus de deux ans. Une telle proposition aurait, selon les organisations syndicales, d'importantes conséquences sur le salaire des agents. De plus, il semblerait que le collège employeur ait présenté un projet de mobilité géographique imposé visant à contraindre le déplacement des agents. Là encore, certaines organisations syndicales s'opposent à la mise en place de cette proposition qui introduirait une situation d'instabilité permanente pour les personnels alors même que le statut actuel garantit le principe de « la résidence administrative des agents ». Par ailleurs, ils dénoncent, au regard des situations de souffrance au travail, la volonté du collège employeur de limiter, voire de supprimer, la présence des médecins du travail au sein des CMA et son refus de mettre en place de véritables CHSCT dans les établissements. Enfin, ces organisations syndicales s'opposent à la proposition visant à diminuer les indemnités de licenciement pour inaptitude physique. L'ensemble de ces propositions et d'autres doivent faire l'objet d'une présentation lors d'une commission paritaire nationale prévue par la loi de 1952 (CPN 52), présidée par le ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. À ce titre, les organisations syndicales, qui considèrent ces propositions comme des mesures de régression sociale, demandent que le ministère s'oppose au projet du collège employeur et qu'il garantisse les conditions d'un vrai dialogue social sur ce sujet. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et de lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour répondre aux attentes des organisations syndicales concernant le statut des personnels des CMA.
Réponse émise le 24 septembre 2013
Le dialogue social au sein du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)s'exerce dans le cadre de commissions paritaires nationales et locales. La commission paritaire nationale (dite CPN 52), instituée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et présidée par le représentant du ministre chargé de l'artisanat, édicte les règles statutaires applicables au personnel administratif des CMA. Elle se fonde sur les travaux préparatoires effectués par une autre commission paritaire nationale (dite CPN 56), instituée par l'article 56 du statut du personnel administratif des cCMA et présidée par le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, et qui constitue l'instance opérationnelle de dialogue social du réseau. La CPN 56, qui s'est réunie à trois reprises en 2012, a décidé lors de sa réunion du 19 décembre 2012 la constitution de groupes de travail paritaires chargés d'examiner un ensemble de thèmes tels que les conditions d'exercice des mandats syndicaux, la révision des fiches d'emploi type et la définition du temps de travail des enseignants des centres de formation des apprentis. La CPN 52 a, lors de sa réunion du 6 mars 2013, décidé plusieurs modifications du statut par accord majoritaire entre les représentants des employeurs et ceux du personnel. Ces accords portent, notamment, sur le niveau de prise en charge de la complémentaire santé, la diffusion des avis de la CPN ou les autorisations spéciales d'absences pour les salariés membres du conseil d'administration d'un comité des oeuvres sociales. En revanche, la CPN 52 n'a adopté aucune décision en matière de durcissement des conditions de carrière, de mobilité géographique imposée, ou encore de gel des titularisations. Les CMA sont encouragées sur ce dernier point à pérenniser l'emploi de leurs CDD. Aucune disposition nouvelle n'a été prise lors de cette commission sur la notion de résidence administrative ou dans le domaine des sanctions disciplinaires. Les attentes du personnel portant sur l'amélioration des conditions de fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité et sur le temps de travail des enseignants n'ont jusqu'à présent pas abouti à un accord entre partenaires sociaux. Cette question devrait être de nouveau discutée lors de la prochaine réunion de la CPN 56, prévue en septembre 2013, et dans le cadre de l'un des groupes de travail paritaires institué à la suite de la CPN 56 du 19 décembre 2012. Le Gouvernement est particulièrement attentif au bon déroulement du dialogue social. C'est dans ce but que les services du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme participent activement à ces groupes de travail et qu'ils entretiennent des contacts réguliers avec chacune des parties afin d'assurer, le cas échéant, une médiation efficace.
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