Valérie Corre
Question N° 20657 au Ministère du travail
Question soumise le 12 mars 2013
Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les demandeurs d'emploi âgés qui, à un an du début de leur retraite, trouvent difficilement un emploi. Est-il opportun de demander de poursuivre ces recherches difficiles et coûteuses à ceux qui perçoivent le chômage ou la nouvelle allocation équivalent retraite (annoncée par le Premier ministre et permettant de faire la jonction entre la fin du chômage et la retraite) ou ceux qui parfois, du fait d'une carrière longue, ont suffisamment cotisé pour leur retraite ? Elle demande si les demandeurs d'emploi pourraient, s'ils le souhaitent, être dispensés de recherche d'emploi par Pôle emploi un an avant la date du début de leur retraite.
Réponse émise le 8 octobre 2013
La convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage comporte un assouplissement des règles d'indemnisation en faveur des seniors. Les demandeurs d'emploi âgés de 50 ans et plus peuvent en effet être indemnisés pendant 36 mois au maximum (au lieu de 24 pour les autres demandeurs d'emploi) s'ils justifient d'une affiliation équivalente. En outre, à partir de 61 ans, les demandeurs d'emploi peuvent, sous certaines conditions, obtenir un maintien de leur indemnisation lorsqu'ils ne justifient pas du nombre de trimestres suffisant pour percevoir une pension de retraite à taux plein. En outre, les allocataires de 58 ans et plus, qui perdent une activité reprise en cas d'indemnisation, peuvent bénéficier d'une reprise de leurs droits, sous réserve qu'ils disposent d'un reliquat de droits non épuisés. Depuis le 1er janvier 2012, la dispense de recherche d'emploi dont bénéficiaient certains demandeurs d'emploi âgés a été supprimée. Seules les personnes ayant obtenu cette dispense avant le 1er janvier 2012 continuent à en bénéficier. La suppression de la dispense de recherche d'emploi dont bénéficiait cette catégorie de demandeurs d'emploi, vise à favoriser le retour vers l'emploi des seniors et l'allongement de leur activité professionnelle. Ainsi, désormais, tous les demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) doivent rechercher activement un emploi et accepter tout emploi correspondant aux compétences professionnelles ou aux formations définies dans le cadre d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi.
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