Colette Langlade
Question N° 20676 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 12 mars 2013
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets d'éléments d'ameublement (DEA). Conformément aux engagements de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, le décret du 6 janvier 2012 a créé la filière de collecte et de traitement des déchets d'ameublement. La gestion de ces déchets devra désormais être assurée par les entreprises qui mettent sur le marché des éléments d'ameublement. Le consommateur participera financièrement à travers l'éco-taxe. L'organisme Eco-mobilier a été agréé par l'État par arrêté du 26 décembre 2012 pour organiser cette nouvelle filière, pour une durée de cinq ans. Les collectivités auront le choix entre deux modes de contractualisation : une convention de soutien financier, dans le cadre de laquelle elles continuent de collecter et de traiter les déchets d'éléments d'ameublement non séparément, dans le cadre des dispositifs en place ; ou un contrat territorial de collecte du mobilier pour les collectivités qui choisissent de mettre en place une collecte séparée des déchets en confiant la réalisation opérationnelle du tri et du traitement à Eco-mobilier. Le soutien financier d'Eco-mobilier est plus important si les collectivités optent pour la deuxième possibilité. Or, sur le département de la Dordogne, 75 % du gisement de cette filière trouvent déjà une solution de valorisation dans les déchetteries (bois et métaux). Cette deuxième option va donc entraîner des coûts supplémentaires de transport et de tri. L'éco-organisme prévoit la prise en charge de ces coûts supplémentaires mais également des coûts de traitement (démantèlement et élimination des déchets non valorisables) uniquement pour l'option opérationnelle. Cette différence de dotation financière d'une mesure à l'autre inquiète les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) qui interviennent déjà sur ce type de déchets par des prestations de valorisation par le réemploi ou le démantèlement. En effet, l'option « financière » étant très clairement moins intéressante économiquement pour les collectivités, celles-ci risquent de s'orienter vers l'option « opérationnelle » qui laisse peu de place à l'ESS. Une étude récente démontre, qu'à soutien équivalent, l'option financière pourrait permettre la création de 50 postes d'insertion à temps plein sur le département. Aussi, elle souhaite savoir comment la communication à destination des collectivités sera effectuée et pourquoi la prise en charge des coûts de traitement et d'élimination des déchets ciblés n'est pas prévue dans l'option « financière ».
Réponse émise le 17 juin 2014
L'article L. 541-10-6 du code de l'environnement prévoit la mise en place du principe de la responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement : selon cet article, « à compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion. ». Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national, donc y compris pour les importateurs, même si la commande s'est effectuée par internet. Dans ce cadre, la question des ventes transfrontalières ou des ventes à distance par des sites étrangers sont des thématiques transversales à l'ensemble des filières de responsabilité élargie des producteurs et plus particulièrement aux filières spécifiques à la France. La réglementation française ne s'appliquant que sur le territoire national, il est difficile en pratique de prévoir des sanctions pour des acteurs agissant à l'étranger et notamment dans les zones transfrontalières. Néanmoins, la Commission européenne a lancé un certain nombre d'études, dans le cadre de la réflexion sur l'évolution de la directive-cadre 2008/98/CE sur les déchets, afin de déterminer les améliorations à apporter au dispositif européen de gestion des déchets. Dans ce cadre, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie plaidera pour l'harmonisation des filières au niveau européen et l'élargissement à l'ensemble de l'Union européenne de la filière de gestion des déchets d'éléments d'ameublement. En effet, une harmonisation à l'échelle européenne sera la meilleure manière de résoudre de manière efficace les effets de bords se produisant sur les ventes transfrontalières.
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