Nathalie Nieson
Question N° 20702 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 12 mars 2013
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante pour l'avenir de l'aviculture drômoise. La recrudescence des réglementations toujours plus contraignantes en élevage est un handicap majeur pour le développement des investissements. Le coût des constructions réglementées en zone vulnérable est difficilement supportable pour l'ensemble de la filière. De plus les nombreuses attaques des associations environnementalistes et de riverains pour s'opposer à ces nouvelles implantations ne favorisent pas une bonne image et l'avenir de l'élevage dans la Drôme. Les aides significatives de l'État apportées aux investissements des prestataires de la filière démontrent tout l'intérêt économique de cette activité dans notre département. Considérant ce risque de déstabilisation et de fragilisation de l'aviculture drômoise, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de rééquilibrer les obligations et si un effort d'harmonisation des réglementations ne serait pas souhaitable.
Réponse émise le 18 juin 2013
Dans le cadre du conseil des ministres du 6 mars 2013, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a présenté un plan de relance exceptionnel pour l'élevage qui prévoit de : - renforcer les mesures d'encadrement des relations commerciales et contractuelles ; - réorienter la politique agricole commune au profit de l'élevage ; - concilier la performance économique des activités agricoles avec le respect des exigences environnementales fixées dans la réglementation communautaire ; - développer la production d'énergies renouvelables pour créer des synergies avec les activités d'élevage ; - soutenir les éleveurs dont la situation financière est fragile. Concernant le troisième volet, des solutions pragmatiques basées sur les pratiques agronomiques seront mises en oeuvre dans le cadre de la directive nitrates, sans pénaliser les éleveurs français par rapport aux autres éleveurs européens : possibilité de stockage au champ du fumier compact pailleux, adaptation des durées requises de capacité de stockage, relèvement des seuils de pentes autorisés pour l'épandage, conditions de recours à l'implantation de « cultures intermédiaires pièges à nitrates », et adoption d'une dérogation transitoire pour les périodes d'épandage du fumier mou. Le dispositif sera soumis prochainement à l'avis de l'autorité environnementale puis à la consultation du public. Au-delà de la question environnementale, la filière avicole doit poursuivre sa mutation économique et écologique, pour consolider les emplois et en créer de nouveaux. Elle pourra compter sur l'appui déterminé des ministres chargés de l'agriculture et de l'agroalimentaire. A cet égard, M. Alain BERGER, délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie, s'est vu confier la mission d'établir un plan de sauvegarde de la filière, en prenant en compte tous les maillons de la filière (de la production à la transformation) et visant notamment la reconquête du marché intérieur. Le plan de sauvegarde de la filière, prenant en compte la production, la reconquête du marché intérieur et la stratégie commerciale a été présenté le 18 avril 2013 à l'ensemble de la filière. Le premier objectif consiste à moderniser les exploitations, en profitant du potentiel de la filière volaille en matière d'économie d'énergie et de production d'énergies renouvelables. La valorisation des effluents d'élevage sera approfondie notamment dans le cadre du volet « azote » du plan énergie méthanisation autonomie azote (EMAA) et la filière volaille bénéficiera des procédures pour la mise en oeuvre des projets photovoltaïques sur les bâtiments d'élevage, dans le cadre des dispositifs de soutien existants. Le deuxième pilier de la PAC et sa déclinaison régionale pourront être mobilisés pour accompagner la modernisation des exploitations. Le second objectif vise à consolider les secteurs de l'abattage et de la transformation, sur la question de l'utilisation extensive par certains pays de la directive « détachement » d'une part, et sur l'harmonisation des règles sanitaires et de classification applicables aux viandes séparées mécaniquement d'autre part. Le Gouvernement continuera également à travailler avec les différents opérateurs pour faciliter une solution collective aux difficultés du secteur de la dinde. Le dispositif d'appui public aux projets d'investissements dans les abattoirs sera étendu au secteur de la volaille. Les nouveaux outils mis en oeuvre par le Gouvernement, et notamment la banque publique d'investissement, seront également mobilisés. Par ailleurs, des travaux ont été engagés sur la sécurisation des parcours professionnels dans le cadre du comité stratégique de filière agroalimentaire, mettant autour de la table l'ensemble des acteurs, de l'amont agricole à la distribution, l'artisanat et le commerce alimentaire de proximité, les industries alimentaires et les coopératives agricoles. Les compétences des salariés doivent bénéficier d'une reconnaissance aussi large que possible. La désignation d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de branche par le secteur avicole est une solution pour faire progresser les travaux en ce sens. Par ailleurs, l'amélioration du dialogue social, de la sécurisation de l'emploi, de la formation et de la qualité de vie au travail seront aussi traités dans le cadre plus global du contrat de la filière agroalimentaire qui sera finalisé d'ici fin mai 2013. Pour les opérateurs tournés vers l'export, le gouvernement continuera à défendre le maintien du niveau actuel de restitutions le temps que les efforts engagés pour s'adapter, de l'amont à l'aval, à un nouveau contexte, portent leurs fruits. Le troisième objectif concerne la refondation des relations contractuelles et commerciales dans la filière à travers notamment les modifications de la LME pour ce qui concerne les relations entre transformateurs et distributeurs. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation et le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire avaient réuni une table ronde le 21 novembre 2012, avec les représentants de l'ensemble des secteurs agricole, agroalimentaire et de la distribution. Une mission avait été lancée sur les outils de couverture face à la volatilité des matières premières et sur les modalités de répercussion des prix des matières premières sur l'aval. Sur ce dernier point, sur la base des premières conclusions de la mission, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le cadre de la loi consommation, présentée le 2 mai en Conseil des ministres, des modifications de la loi de modernisation de l'économie (LME) pour améliorer son application et introduire une clause obligatoire de renégociation des prix en cas de fortes variations des prix des matières premières agricoles et alimentaires. S'agissant de l'amont de la filière, une réflexion sera engagée sur une amélioration des relations contractuelles entre accouveurs, fabricants d'aliments, éleveurs et transformateurs pour assurer une meilleure répartition de la valeur, inciter à la performance technique et assurer une plus grande réactivité aux évolutions des marchés. Le quatrième objectif vise à mieux valoriser la production française, au-delà des signes de qualité. Le Gouvernement défend au niveau communautaire l'étiquetage obligatoire de l'origine pour tous les produits à base de viande. Dans l'attente et pour se préparer, la filière devra développer le cahier des charges « volailles de France », intégrant, au-delà de la stricte origine, la qualité sanitaire, les normes de bien-être et les aspects sociaux notamment. Une véritable stratégie collective de promotion devra être mise en place. Le travail sur la réduction des gammes de produits engagé par FranceAgriMer devra se poursuivre. Il doit permettre aux entreprises d'avoir des stratégies diversifiées. La filière devra également s'appuyer sur les outils existant d'appui à l'export pour se développer sur de nouveaux marchés, dans le cadre d'une stratégie collective. Enfin, le cinquième objectif concerne la mise en place une stratégie de filière en créant une interprofession unique de la volaille de chair. Plusieurs mesures structurantes de ce plan (refonte des relations contractuelles au niveau de l'amont, promotion de la volaille française, ...) relèvent d'une approche collective et d'une stratégie partagée de la filière. Celle-ci passe par la création d'une interprofession consolidée regroupant l'ensemble des sous-filières avicoles.
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