Gisèle Biémouret
Question N° 20706 au Ministère de l'économie
Question soumise le 12 mars 2013
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place d'un contrat d'avenir en faveur de détaillants en carburants. En effet, suite à une étude menée par la DATAR, 871 stations ont été identifiées comme stations-clés desservant plus de 4 millions d'habitants. En cas de fermeture, les répercussions tant pour les usagers que pour la vie économique et sociale de ces territoires seraient désastreux. La Fédération nationale de l'artisanat automobile a donc proposé la mise en place d'un contrat d'avenir entre l'État et les représentants de la profession permettant d'engager des mesures pérennes concertées. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement pourrait être favorable à cette proposition.
Réponse émise le 2 avril 2013
En premier lieu, il est rappelé que le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations-services et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Le comité bénéficie à ces titres d'une dotation allouée par l'Etat. Les aides à l'environnement contribuent à financer les mises aux normes environnementales des stations-service et notamment des cuves (double paroi) dont l'échéance a été reportée de 3 ans, du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2013, compte tenu de l'absence d'accidentologie grave avérée. En contrepartie de ce report, le CPDC était tenu d'examiner en priorité les demandes d'aides au titre de ces investissements. Par ailleurs, plus de 70 % des aides sont allouées aux stations en zones rurales et près d'un tiers est consacré au soutien des sites de maillage (absence de concurrence dans un rayon de 1 km, un seul concurrent maximum dans un rayon de 10 km). L'annexe VII du rapport de l'inspection générale des finances de novembre 2012 afférent aux prix, aux marges et à la consommation des carburants fait en effet notamment référence à une étude diligentée par la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) qui vise à identifier et caractériser les stations-clés en termes de maillage du territoire ainsi qu'à identifier les territoires vulnérables en matière d'accès au carburant. Afin de mieux accompagner les opérations de diversification et de modernisation des stations-service, la mission d'inspection considère qu'un nouveau compromis doit être trouvé entre les intérêts environnementaux et économiques. En conséquence, la proposition n° 3 du rapport porte sur la mobilisation au cours des prochaines années des aides du comité afin d'assurer le financement d'une part, des mises aux normes environnementales et, d'autre part, des investissements indispensables pour soutenir la mutation des distributeurs indépendants. Cette proposition suppose donc une nouvelle orientation des aides en faveur des investissements productifs, à laquelle le ministère en charge du commerce et de l'artisanat, sur le budget duquel est imputée la dotation allouée au CPDC, souscrit. Elle fait l'objet de concertation entre les principaux autres départements ministériels concernés à savoir les ministères en charge de l'économie, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, puis éventuellement d'un arbitrage du Premier ministre. Compte tenu de l'existence d'un dispositif spécifique d'aides à la modernisation et à l'adaptation des détaillants en carburant, et des contraintes budgétaires, il n'est pas envisagé de contrat d'avenir avec cette profession.
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