Guy Teissier
Question N° 2073 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 31 juillet 2012
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les candidats à l'adoption d'enfants étrangers et notamment vietnamiens. À ce titre, la réforme entreprise par les autorités vietnamiennes, conformément aux exigences de la Convention de la Haye, s'est traduite par une contraction importante du nombre d'enfants adoptés dans le pays. Le nouveau cadre de l'adoption internationale au Vietnam a nécessité la mise en œuvre de mesures visant à renforcer l'implantation des organismes agréés pour l'adoption et de l'Agence française de l'adoption dans le pays, et à faciliter la régulation du flux des demandes d'adoption. Toutefois, la situation demeure insatisfaisante. Le nombre de demandes d'adoption en attente ne décroît pas et, à ce jour, les mesures visant à améliorer la régulation du flux des dossiers d'adoption ne produisent pas les effets escomptés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour faciliter le traitement et le suivi des dossiers d'adoption d'enfants vietnamiens par les organismes agréés pour l'adoption et par l'Agence française de l'adoption implantés dans ce pays.
Réponse émise le 23 octobre 2012
La situation de l'adoption internationale au Vietnam s'inscrit dans un contexte mondial marqué par une baisse significative du nombre d'enfants proposés, et par la priorité donnée aux enfants de plus de 5 ans, en fratrie, ou présentant une pathologie. Il est notamment induit par l'universalisation, en cours, de la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (CLH 93), laquelle implique la fin progressive de l'adoption individuelle à l'étranger. En effet, cet instrument international exclut, entre Etats signataires, les adoptions menées de manière individuelle, n'autorisant que les procédures effectuées par l'intermédiaire des organismes autorisés pour l'adoption (OAA) ou l'Agence française de l'adoption (AFA), opérateur public de l'adoption internationale. La CLH 93, que le Vietnam a ratifiée en 2011, y a pris effet au 1er février 2012. Or, avant même l'entrée en vigueur de cette Convention, les autorités vietnamiennes ont, au cours de l'année 2011, invité les opérateurs des pays d'accueil à leur transmettre les candidatures de familles acceptant d'accueillir un enfant à particularité médicale, tout en continuant à traiter les procédures pour lesquelles un apparentement était intervenu avant le 31/12/2010. Contrairement aux organismes autorisés pour l'adoption (OAA), qui sélectionnent les dossiers de candidature des familles, l'AFA ne peut, en sa qualité d'opérateur public, procéder à une telle sélection. C'est pourquoi, compte tenu du nombre important de candidatures qui lui sont adressées, l'Agence s'est trouvée contrainte d'attribuer aux familles un rang en fonction de l'ordre d'arrivée de leur demande. A ce jour, près de 2500 dossiers sont en attente pour le Vietnam, alors que l'AFA a réalisé environ 90 adoptions par an dans ce pays au cours des années précédentes. Globalement, le nombre annuel d'adoptions réalisées dans ce pays par des familles françaises était de 469 en 2010, de 264 en 2011, et il n'est que de 31 pour le premier semestre 2012, dont 6 opérées par l'Agence française de l'adoption (AFA). Il y a de bonnes raisons de penser que le nombre final pour 2012 sera sensiblement inférieur à 100. En effet, les nouvelles procédures prévues qui tendent à une centralisation de l'instruction des dossiers auprès de l'Autorité centrale vietnamienne (au sens de la Convention de La Haye) rencontrent actuellement des difficultés pratiques de mise en oeuvre par les pouvoirs locaux au Vietnam. Pour sa part, le Service de l'Adoption Internationale (SAI), qui fait partie du ministère des Affaires étrangères, s'est attaché à favoriser le renouvellement des accréditations par les autorités vietnamiennes des 6 opérateurs français déjà présents (5 OAA, et l'Agence Française pour l'Adoption). Il a simultanément soutenu leur action en vue de la recherche, par une meilleure information, de familles candidates à l'adoption d'un enfant à particularité médicale.
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